Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 38
... RAPPORT A SUCCESSION . - REMISe de DETTE . - ATERMOIEMENT . - INTÉRÊTS . Rapport n'est point dû à la succession d'un père , des dettes que ce dernier a remises à son fils failli , dans un contrat d'atermoiement consenti au fils par ses ...
... RAPPORT A SUCCESSION . - REMISe de DETTE . - ATERMOIEMENT . - INTÉRÊTS . Rapport n'est point dû à la succession d'un père , des dettes que ce dernier a remises à son fils failli , dans un contrat d'atermoiement consenti au fils par ses ...
Sivu 115
... rapport à lui - même . Elle cesse également , dit le même auteur ( page 335 ) à l'égard de ses créanciers de là il s'ensuit que les deniers pro- venant du remboursement de la rente , se distri- buent par contribution entre les ...
... rapport à lui - même . Elle cesse également , dit le même auteur ( page 335 ) à l'égard de ses créanciers de là il s'ensuit que les deniers pro- venant du remboursement de la rente , se distri- buent par contribution entre les ...
Sivu 578
... rapport doit être conçue , qu'elle n'admette point des phrases équipollentes pourvu qu'elles soient suffisantes à ... rapport , puisque le tes- tateur ayant assujetti son frère Dominique au rapport du legs à lui fait , a sûrement fait ...
... rapport doit être conçue , qu'elle n'admette point des phrases équipollentes pourvu qu'elles soient suffisantes à ... rapport , puisque le tes- tateur ayant assujetti son frère Dominique au rapport du legs à lui fait , a sûrement fait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve