Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 380
... suite , que l'exception dilatoire dudit Vedrine est mai fondée ; -Que Philippe Villevielle ayant affermé à Vedrine ... suite de l'état de la per- sonne , à raison duquel les juges de paix sont sans compétence ; -Attendu que la sect . 2 ...
... suite , que l'exception dilatoire dudit Vedrine est mai fondée ; -Que Philippe Villevielle ayant affermé à Vedrine ... suite de l'état de la per- sonne , à raison duquel les juges de paix sont sans compétence ; -Attendu que la sect . 2 ...
Sivu 524
... suite régulière . Appel de la part du curateur qui soutenait de plus que la dame de Coste devait toujours , et nonobstant la déclaration de command , être re- gardée comme adjudicataire ; attendu que s'agis- sant d'une adjudication ...
... suite régulière . Appel de la part du curateur qui soutenait de plus que la dame de Coste devait toujours , et nonobstant la déclaration de command , être re- gardée comme adjudicataire ; attendu que s'agis- sant d'une adjudication ...
Sivu 564
... suite de ladite action , et comme tel autorisé à continuer à sa requête , en sa qualité de créancier de Ségur , les opérations d'estimation commen- cées , etc. Du 24 fév . 1806. - Cour d'appel de Paris.- 1r sect . - Prés . , M. Agier ...
... suite de ladite action , et comme tel autorisé à continuer à sa requête , en sa qualité de créancier de Ségur , les opérations d'estimation commen- cées , etc. Du 24 fév . 1806. - Cour d'appel de Paris.- 1r sect . - Prés . , M. Agier ...
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