Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 41
... TION . -- - JUGEMENT . - REDAC- 2 ° MINISTÈRE PUBLIC . - EXPROPRIATION FORCÉE . 1o Les jugemens d'adjudication sur expropria- tion forcée ne sont pas soumis à la nécessité de contenir dans leur rédaction les quatre parties exigées pour ...
... TION . -- - JUGEMENT . - REDAC- 2 ° MINISTÈRE PUBLIC . - EXPROPRIATION FORCÉE . 1o Les jugemens d'adjudication sur expropria- tion forcée ne sont pas soumis à la nécessité de contenir dans leur rédaction les quatre parties exigées pour ...
Sivu 220
... tion de l'action principale en nullité de la dona- tion , un laps de temps suffisant pour opérer la prescription en faveur du notaire ou de son hé- ritier ; -Faisant droit sur l'appel au chef du juge- ment , qui a déclaré nulle la ...
... tion de l'action principale en nullité de la dona- tion , un laps de temps suffisant pour opérer la prescription en faveur du notaire ou de son hé- ritier ; -Faisant droit sur l'appel au chef du juge- ment , qui a déclaré nulle la ...
Sivu 321
... tion que le censitaire ait donnée à son acte de concession et aux rentes qui en forment le prix , la concession n'est dans la réalité qu'un bail à rente , et les redevances ne sont que des rentes foncières , non atteintes par les lois ...
... tion que le censitaire ait donnée à son acte de concession et aux rentes qui en forment le prix , la concession n'est dans la réalité qu'un bail à rente , et les redevances ne sont que des rentes foncières , non atteintes par les lois ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 1re sect acte alimens Appel arrêt assignats Attendu autorisation bail billet Cass cassation cause clause Code civil Code de procédure condamne consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles dame débiteur déclare demande disposition divorce domicile donation douaire effet enfans époux femme flor formalités frim fruct germ héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugemens jugement du tribunal juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'espèce l'héritier l'ordonn ladite lettre de change loi du 11 lois mainlevée mari ment mess mineur motifs notaire nullité obligation opposition ordonne paiement parens père pluv prair pré première instance preuve principe prononcé qu'ainsi question raison réméré rente viagère Répert rescision résulte s'agit saisie sens serait seul sieur somme stipulation subrogation succession testament testateur therm tiers tion titre Toullier Trib tribunal de commerce TRIBUNAL;-Considérant tuteur valable vendeur vente veuve