Pasicrisie belge, Nide 11800 |
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Sivu 243
... tuteur ; mais sans observation des formalités requises ; 3o Au cas où , s'agissant d'actes de pure adminis- tration , permis au tuteur sans formalités préalables , ces actes ont été faits par le mineur seul , sans l'assi- stance ou l ...
... tuteur ; mais sans observation des formalités requises ; 3o Au cas où , s'agissant d'actes de pure adminis- tration , permis au tuteur sans formalités préalables , ces actes ont été faits par le mineur seul , sans l'assi- stance ou l ...
Sivu 244
... tuteur . 4o Au cas où les actes d'administration faits par le tuteur paraîtraient lésifs pour le mineur , M. Du- ranton ( t . 10 , nos 281 et suiv . ) soutient que le mi- neur n'a , dans ce cas , aucun moyen de se faire res- tituer . Il ...
... tuteur . 4o Au cas où les actes d'administration faits par le tuteur paraîtraient lésifs pour le mineur , M. Du- ranton ( t . 10 , nos 281 et suiv . ) soutient que le mi- neur n'a , dans ce cas , aucun moyen de se faire res- tituer . Il ...
Sivu 463
... tuteur ou le juge de paix agissant d'office , peuvent seuls provoquer la destitu- tion du tuteur ( 1 ) . 40Un tribunal qui destitue le tuteur en exer- cice , n'a pas le droit de désigner le tuteur que devra nommer le conseil de famille ...
... tuteur ou le juge de paix agissant d'office , peuvent seuls provoquer la destitu- tion du tuteur ( 1 ) . 40Un tribunal qui destitue le tuteur en exer- cice , n'a pas le droit de désigner le tuteur que devra nommer le conseil de famille ...
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