Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 3
... COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IVe ...
... COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR M. Charles DECHAMPS , avocat près la cour d'appel de Bruxelles . IVe ...
Sivu 5
... COURS D'APPEL 214908 1 t I Į 1 -- complissement de celle -. DE II PARTIE . COUR D'APPEL DE GAND 27 juillet 1907 COMMERÇANT . HORTICULTEUR . LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la ...
... COURS D'APPEL 214908 1 t I Į 1 -- complissement de celle -. DE II PARTIE . COUR D'APPEL DE GAND 27 juillet 1907 COMMERÇANT . HORTICULTEUR . LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la ...
Sivu 13
... cour d'appel ; Attendu , d'autre part , que , dans les cir- constances de la cause , l'Etat pourrait éven- tuellement faire tierce opposition à l'arrêt ; Attendu , en effet , que les droits de l'Etat sont en cause dans ... COURS D'APPEL 13.
... cour d'appel ; Attendu , d'autre part , que , dans les cir- constances de la cause , l'Etat pourrait éven- tuellement faire tierce opposition à l'arrêt ; Attendu , en effet , que les droits de l'Etat sont en cause dans ... COURS D'APPEL 13.
Sivu 25
... Cour de Gand . 2e ch . - Prés M. Verbeke . Pl . MM . De Baets et Simont ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 30 mai 1908 PRESSE . CALOMNIE OU DIFFAMATION . - ABSENCE D'INTENTION MECHANTE ... COURS D'APPEL 25.
... Cour de Gand . 2e ch . - Prés M. Verbeke . Pl . MM . De Baets et Simont ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 30 mai 1908 PRESSE . CALOMNIE OU DIFFAMATION . - ABSENCE D'INTENTION MECHANTE ... COURS D'APPEL 25.
Sivu 27
... Cour de Gand . - 2e ch . - Prés . M. de Smet , conseiller.- Pl . MM . Montigny et Reichler . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 5 février 1908 1o PREUVE . MATIÈRE COMMERCIALE . FORMALITÉ A ATTESTER PAR UN OFFICIER PUBLIC . 2o ... COURS D'APPEL 27.
... Cour de Gand . - 2e ch . - Prés . M. de Smet , conseiller.- Pl . MM . Montigny et Reichler . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 5 février 1908 1o PREUVE . MATIÈRE COMMERCIALE . FORMALITÉ A ATTESTER PAR UN OFFICIER PUBLIC . 2o ... COURS D'APPEL 27.
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles