Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... action principale le litige ne porte que sur l'existence ou la non - exis- tence d'un bail et dont la loi détermine elle - même l'évaluation , parce que c'est la demande principale qui seule doit être envi- sagée pour déterminer la ...
... action principale le litige ne porte que sur l'existence ou la non - exis- tence d'un bail et dont la loi détermine elle - même l'évaluation , parce que c'est la demande principale qui seule doit être envi- sagée pour déterminer la ...
Sivu 17
... action- naire qui est remboursé le remboursement n'est que la restitution de son apport , pour la société elle ... actions de jouissance pour lesquelles ils n'ont rien déboursé , et du chef desquelles ils conservent leurs droits ...
... action- naire qui est remboursé le remboursement n'est que la restitution de son apport , pour la société elle ... actions de jouissance pour lesquelles ils n'ont rien déboursé , et du chef desquelles ils conservent leurs droits ...
Sivu 25
... action en dommages - inté rêts intentée à l'auteur d'articles de jour- naux prétendiment calomnieux ou diffa- matoires si , en les publiant , l'auteur n'a eu d'autre but que de défendre ce qu'il croyait être son droit et n'a été guidé ...
... action en dommages - inté rêts intentée à l'auteur d'articles de jour- naux prétendiment calomnieux ou diffa- matoires si , en les publiant , l'auteur n'a eu d'autre but que de défendre ce qu'il croyait être son droit et n'a été guidé ...
Sivu 32
... action en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 , mais aussi contre l'action en payement de l'indemnité contractuelle que le sieur Bodson leur intentait devant le tribunal civil de Namur , et qu'ils n'ont pas invoqué la clause ...
... action en dommages - intérêts fondée sur l'article 1382 , mais aussi contre l'action en payement de l'indemnité contractuelle que le sieur Bodson leur intentait devant le tribunal civil de Namur , et qu'ils n'ont pas invoqué la clause ...
Sivu 34
... action soit basée sur le contrat de travail que la cour pourrait , écartant , de l'assentiment des parties , un moyen d'ordre public qu'elle reconnaîtrait fondé , consacrer une erreur juridique fla- grante . Les appelants ne peuvent , d ...
... action soit basée sur le contrat de travail que la cour pourrait , écartant , de l'assentiment des parties , un moyen d'ordre public qu'elle reconnaîtrait fondé , consacrer une erreur juridique fla- grante . Les appelants ne peuvent , d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles