Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 10
... aurait continué le commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises ... aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement qui aurait condamné le deman- deur en intervention ...
... aurait continué le commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises ... aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement qui aurait condamné le deman- deur en intervention ...
Sivu 12
... a retenu la cause de dommage résultant des eaux de décantation ; Attendu que l'appelant se prévaut à tort du cahier des charges spécial no 7 qui aurait dérogé aux dispositions du cahier des charges général ; que le premier juge fait ...
... a retenu la cause de dommage résultant des eaux de décantation ; Attendu que l'appelant se prévaut à tort du cahier des charges spécial no 7 qui aurait dérogé aux dispositions du cahier des charges général ; que le premier juge fait ...
Sivu 26
... a plu à l'intimé de commencer la construction d'une route carrossable dont aurait pu profiter également l'appelante , cette concession faite à titre purement gra- cieux n'aurait pu conférer à celle - ci aucun droit en dehors de ceux que ...
... a plu à l'intimé de commencer la construction d'une route carrossable dont aurait pu profiter également l'appelante , cette concession faite à titre purement gra- cieux n'aurait pu conférer à celle - ci aucun droit en dehors de ceux que ...
Sivu 27
... a été édictée en vue d'éviter les frais d'un acte de dépôt , acte que le greffier aurait été tenu de dresser , sous peine d'amende , en exécution de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an vii ; Attendu qu'il est reconnu entre parties ...
... a été édictée en vue d'éviter les frais d'un acte de dépôt , acte que le greffier aurait été tenu de dresser , sous peine d'amende , en exécution de l'article 43 de la loi du 22 frimaire an vii ; Attendu qu'il est reconnu entre parties ...
Sivu 35
... a assigné la commune de Monceau - sur - Sambre à lui payer la somme de 30,000 francs en réparation du préjudice tant ... aurait eue la victime à titre de réparation des souffrances phy- siques et du dommage moral éprouvés par elle depuis ...
... a assigné la commune de Monceau - sur - Sambre à lui payer la somme de 30,000 francs en réparation du préjudice tant ... aurait eue la victime à titre de réparation des souffrances phy- siques et du dommage moral éprouvés par elle depuis ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles