Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 12
... code civil , les intimés n'avaient aucun droit de se débarrasser de leurs eaux surabondantes dans le fonds inférieur , pas même par infil- tration naturelle ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a écarté définitivement cette ...
... code civil , les intimés n'avaient aucun droit de se débarrasser de leurs eaux surabondantes dans le fonds inférieur , pas même par infil- tration naturelle ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a écarté définitivement cette ...
Sivu 13
... code de procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et qu'une partie peut être appelée en intervention pour la première fois en degré d'appel , pourvu que celle qu'on appelle ainsi en cause ...
... code de procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et qu'une partie peut être appelée en intervention pour la première fois en degré d'appel , pourvu que celle qu'on appelle ainsi en cause ...
Sivu 15
... ( Code civ . , art . 1175 et 1178. ) - ( ROBITSCHEK , C. SOCIÉTÉ ANONYME LA SOIE ARTIFICIELLE DE COUTURE - SAINT - GERMAIN . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il est constant en fait 1 ° que , dès le 2 octobre 1907 , l'in- timée avait ...
... ( Code civ . , art . 1175 et 1178. ) - ( ROBITSCHEK , C. SOCIÉTÉ ANONYME LA SOIE ARTIFICIELLE DE COUTURE - SAINT - GERMAIN . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il est constant en fait 1 ° que , dès le 2 octobre 1907 , l'in- timée avait ...
Sivu 26
... code civil , d'en fixer l'assiette et d'en déter- miner la nature . Les termes de la clause , qui se bornent à imposer au propriétaire du fonds servant l'obligation d'y livrer gratuitement un passage carrossable , excluent l'intention ...
... code civil , d'en fixer l'assiette et d'en déter- miner la nature . Les termes de la clause , qui se bornent à imposer au propriétaire du fonds servant l'obligation d'y livrer gratuitement un passage carrossable , excluent l'intention ...
Sivu 29
... code de procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms des administrateurs , cette indication n'est pas prescrite à peine de nullité ; c'est bien la Société La Sambre belge que le demandeur Ligaudan ...
... code de procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms des administrateurs , cette indication n'est pas prescrite à peine de nullité ; c'est bien la Société La Sambre belge que le demandeur Ligaudan ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles