Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... commerce ne remontent donc pas à plus de six mois avant le juge- ment déclaratif de la faillite , prononcée le 22 novembre de la même année ; Attendu qu'il suit de là que les griefs relevés contre la décision du premier juge ne sont pas ...
... commerce ne remontent donc pas à plus de six mois avant le juge- ment déclaratif de la faillite , prononcée le 22 novembre de la même année ; Attendu qu'il suit de là que les griefs relevés contre la décision du premier juge ne sont pas ...
Sivu 10
... commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un ...
... commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un ...
Sivu 11
... commerce de Gand en payement de dommages - intérêts ; Attendu qu'à la suite de conclusions échangées entre parties et à la demande des intimés Inghels , le tribunal ordonna une expertise pour faire constater la cause exacte de l ...
... commerce de Gand en payement de dommages - intérêts ; Attendu qu'à la suite de conclusions échangées entre parties et à la demande des intimés Inghels , le tribunal ordonna une expertise pour faire constater la cause exacte de l ...
Sivu 21
... admettant la partie défen- deresse à prouver , par la production des livres de commerce du défunt l'existence de la dette litigieuse , on peut se demander si ce cas ne rentrait pas plutôt dans les dettes de profession COURS D'APPEL 21.
... admettant la partie défen- deresse à prouver , par la production des livres de commerce du défunt l'existence de la dette litigieuse , on peut se demander si ce cas ne rentrait pas plutôt dans les dettes de profession COURS D'APPEL 21.
Sivu 22
... commerce du défunt , de son vivant distillateur à Lembecq ; ces livres constataient des avances qui lui avaient été faites . « Si ces dettes étaient en rapport avec la profession du défunt , avec les nécessités de son commerce ; si l ...
... commerce du défunt , de son vivant distillateur à Lembecq ; ces livres constataient des avances qui lui avaient été faites . « Si ces dettes étaient en rapport avec la profession du défunt , avec les nécessités de son commerce ; si l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles