Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... compte personnel , mais aux mêmes conditions et charges . >> M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr ...
... compte personnel , mais aux mêmes conditions et charges . >> M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr ...
Sivu 11
... compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra- gages , usant ainsi de la faculté lui accordée par l'article 68 du cahier des charges ; Attendu qu'Inghels et consorts ayant eu leur maison ...
... compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra- gages , usant ainsi de la faculté lui accordée par l'article 68 du cahier des charges ; Attendu qu'Inghels et consorts ayant eu leur maison ...
Sivu 13
... compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte à un droit civil acquis d'un riverain ou voisin , la responsabilité de l'Etat serait en cause vis - à - vis ...
... compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte à un droit civil acquis d'un riverain ou voisin , la responsabilité de l'Etat serait en cause vis - à - vis ...
Sivu 15
... compte de l'appelant ; 2o que , le 6 octobre 1907 , au cours des pour- parlers préliminaires au marché litigieux , l'intimée demanda à l'appelant de lui donner , pour une première affaire de cette impor- tance , des références en banque ...
... compte de l'appelant ; 2o que , le 6 octobre 1907 , au cours des pour- parlers préliminaires au marché litigieux , l'intimée demanda à l'appelant de lui donner , pour une première affaire de cette impor- tance , des références en banque ...
Sivu 24
... compte aux créan- ciers de la succession bénéficiaire de l'admi- nistration des valeurs et deniers en dépendant ; que Mme veuve Capeinick a été admise à cet acte de reddition de compte pour sa créance se montant , avec intérêts , au 2 ...
... compte aux créan- ciers de la succession bénéficiaire de l'admi- nistration des valeurs et deniers en dépendant ; que Mme veuve Capeinick a été admise à cet acte de reddition de compte pour sa créance se montant , avec intérêts , au 2 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles