Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... conclusions des parties ne contiennent l'évaluation du litige exigée par l'article 33 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'il s'agit de décider si par là même l'appel est non recevable comme le soutiennent les intimés , parties de Me ...
... conclusions des parties ne contiennent l'évaluation du litige exigée par l'article 33 de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu qu'il s'agit de décider si par là même l'appel est non recevable comme le soutiennent les intimés , parties de Me ...
Sivu 13
... conclusions et sollicitent à cet égard une décision de la cour ; Attendu que Migom a travaillé au nom et pour compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte ...
... conclusions et sollicitent à cet égard une décision de la cour ; Attendu que Migom a travaillé au nom et pour compte de l'Etat ; que si , au cours de travaux effectués par l'entrepreneur et prescrits par l'Etat , il a été porté atteinte ...
Sivu 17
... conclusions de la partie appelante que le remboursement incriminé constitue un amortissement de ce genre ; qu'au contraire l'article 31 des statuts , qui règle les prélèvements de l'espèce , dispose qu'ils sont effectués sur les ...
... conclusions de la partie appelante que le remboursement incriminé constitue un amortissement de ce genre ; qu'au contraire l'article 31 des statuts , qui règle les prélèvements de l'espèce , dispose qu'ils sont effectués sur les ...
Sivu 20
... conclusions , tire argument d'un passage de l'exposé des motifs relatif à cette nou- velle disposition . « Afin de prévenir cette « manœuvre , a dit M. le ministre des finances « < ( manœuvre consistant à signer des recon- « naissances ...
... conclusions , tire argument d'un passage de l'exposé des motifs relatif à cette nou- velle disposition . « Afin de prévenir cette « manœuvre , a dit M. le ministre des finances « < ( manœuvre consistant à signer des recon- « naissances ...
Sivu 22
... conclusions de l'Etat en pre- mière instance ont omis peut - être de mettre ces faits suffisamment en relief , les intimés n'ont pu néanmoins s'y tromper , puisque la perception primitive , qui comportait la somme de 5,476 fr . 61 c ...
... conclusions de l'Etat en pre- mière instance ont omis peut - être de mettre ces faits suffisamment en relief , les intimés n'ont pu néanmoins s'y tromper , puisque la perception primitive , qui comportait la somme de 5,476 fr . 61 c ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles