Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... détermine elle - même l'évaluation , parce que c'est la demande principale qui seule doit être envi- sagée pour déterminer la valeur du litige . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 38. ) ( AELGOET , - --- C. AELGOET . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
... détermine elle - même l'évaluation , parce que c'est la demande principale qui seule doit être envi- sagée pour déterminer la valeur du litige . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 38. ) ( AELGOET , - --- C. AELGOET . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur ...
Sivu 7
... déterminer la valeur du litige ; Par ces motifs , ouï M. Penneman , pre- mier avocat général , en son avis conforme ... déterminé le prix de la cession et le payement de l'impôt . Le 24 avril 1894 , il remit une déclaration sous seing ...
... déterminer la valeur du litige ; Par ces motifs , ouï M. Penneman , pre- mier avocat général , en son avis conforme ... déterminé le prix de la cession et le payement de l'impôt . Le 24 avril 1894 , il remit une déclaration sous seing ...
Sivu 8
... détermine l'article 5 de cette loi dans les termes suivants : « Le point de départ de « ce délai de deux ans est fixé au jour de la < « < présentation à la formalité d'un acte , ou « autre document , qui révèle à l'adminis- « < tration ...
... détermine l'article 5 de cette loi dans les termes suivants : « Le point de départ de « ce délai de deux ans est fixé au jour de la < « < présentation à la formalité d'un acte , ou « autre document , qui révèle à l'adminis- « < tration ...
Sivu 18
... déterminé , payable après son décès et productif d'intérêts . Il n'importe que l'écrit soit fait en double , revêtu des approuvés de la venderesse et de son mari et qu'il ait acquis date certaine par le décès de ce dernier longtemps ...
... déterminé , payable après son décès et productif d'intérêts . Il n'importe que l'écrit soit fait en double , revêtu des approuvés de la venderesse et de son mari et qu'il ait acquis date certaine par le décès de ce dernier longtemps ...
Sivu 20
... détermine , mais qu'il n'a pas entendu interdire à l'héri- tier de produire un autre titre même non enregistré , et de faire valoir ses droits en justice . « La cour de cassation , dans son arrêt , reprend l'argument . J'avoue qu'il ne ...
... détermine , mais qu'il n'a pas entendu interdire à l'héri- tier de produire un autre titre même non enregistré , et de faire valoir ses droits en justice . « La cour de cassation , dans son arrêt , reprend l'argument . J'avoue qu'il ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles