Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... date du 9 juin 1906 , ainsi conçu : « Attendu que , par contrainte signifiée le 26 avril 1897 , le défendeur réclame aux héritiers de Léopold De Keyser la somme de 6,075 francs , à titre de droit de mutation du chef de la cession de la ...
... date du 9 juin 1906 , ainsi conçu : « Attendu que , par contrainte signifiée le 26 avril 1897 , le défendeur réclame aux héritiers de Léopold De Keyser la somme de 6,075 francs , à titre de droit de mutation du chef de la cession de la ...
Sivu 9
... date non contestée de la remise au receveur de la déclaration De Keyser , et la contrainte de l'administration n'ayant été signifiée que le 26 avril 1897 , la prescription biennale du fisc était acquise le 24 avril 1896 ; « Par ces ...
... date non contestée de la remise au receveur de la déclaration De Keyser , et la contrainte de l'administration n'ayant été signifiée que le 26 avril 1897 , la prescription biennale du fisc était acquise le 24 avril 1896 ; « Par ces ...
Sivu 19
... date du 1er juillet 1881 il a été conclu entre Mme veuve Capeinick et le défunt un contrat de vente , aux termes duquel Van Branteghem achetait quarante obligations de la société Wsetin au prix de 24,000 francs payables à son décès ...
... date du 1er juillet 1881 il a été conclu entre Mme veuve Capeinick et le défunt un contrat de vente , aux termes duquel Van Branteghem achetait quarante obligations de la société Wsetin au prix de 24,000 francs payables à son décès ...
Sivu 21
... date certaine n'ont pas « été introduits dans la disposition . Il est << assez facile de donner une date certaine à « un acte et l'on pourrait ainsi ouvrir la « porte à la fraude . Je me rallie donc aux << modifications de la section ...
... date certaine n'ont pas « été introduits dans la disposition . Il est << assez facile de donner une date certaine à « un acte et l'on pourrait ainsi ouvrir la « porte à la fraude . Je me rallie donc aux << modifications de la section ...
Sivu 24
... date certaine par le décès de Jean Capeinick , sur- venu le 9 février 1890 , cette circonstance est inopérante ainsi qu'il résulte du rejet d'un amendement de la section centrale , pro- posant d'ajouter aux mots « constatées par actes ...
... date certaine par le décès de Jean Capeinick , sur- venu le 9 février 1890 , cette circonstance est inopérante ainsi qu'il résulte du rejet d'un amendement de la section centrale , pro- posant d'ajouter aux mots « constatées par actes ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles