Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... dernier bilan et sans qu'il soit permis de provoquer l'apposition des scellés ou de requérir tout autre inventaire , sous peine de dommages - intérêts contractuellement fixés à 10,000 francs . « Si c'est M. Jacques De Keyser père qui ...
... dernier bilan et sans qu'il soit permis de provoquer l'apposition des scellés ou de requérir tout autre inventaire , sous peine de dommages - intérêts contractuellement fixés à 10,000 francs . « Si c'est M. Jacques De Keyser père qui ...
Sivu 8
... dernier bilan , arrêté le 31 décembre 1893 , constate que la part du défunt Jacques De Keyser dans l'association Jacques et Léopold De Keyser s'élève à 20,701 fr . 55 c . , soit la moitié de la totalité . >> Le texte du contrat de ...
... dernier bilan , arrêté le 31 décembre 1893 , constate que la part du défunt Jacques De Keyser dans l'association Jacques et Léopold De Keyser s'élève à 20,701 fr . 55 c . , soit la moitié de la totalité . >> Le texte du contrat de ...
Sivu 20
... dernier paragraphe de l'article 11 , alors que , sous la loi de 1817 , la perception une fois effectuée restait régie par l'article 60 de la loi de frimaire an VII . << Cela revenait , pour le législateur , à dire Je serai rigoureux ...
... dernier paragraphe de l'article 11 , alors que , sous la loi de 1817 , la perception une fois effectuée restait régie par l'article 60 de la loi de frimaire an VII . << Cela revenait , pour le législateur , à dire Je serai rigoureux ...
Sivu 27
... dernier alinéa de l'article 442 de la loi du 18 avril 1851 ne peut résulter que d'un certificat du greffier attestant au bas de cette requête la date de son dépôt au greffe ( art . 441 de la dite loi ) . Cette preuve ne peut notamment ...
... dernier alinéa de l'article 442 de la loi du 18 avril 1851 ne peut résulter que d'un certificat du greffier attestant au bas de cette requête la date de son dépôt au greffe ( art . 441 de la dite loi ) . Cette preuve ne peut notamment ...
Sivu 30
... dernier paragraphe de la même disposition , déclaré commerciales toutes obligations des commer- çants , à moins qu'elles n'aient une cause étrangère au commerce , c'est - à - dire toutes obligations quelles qu'elles soient , même ...
... dernier paragraphe de la même disposition , déclaré commerciales toutes obligations des commer- çants , à moins qu'elles n'aient une cause étrangère au commerce , c'est - à - dire toutes obligations quelles qu'elles soient , même ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles