Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... disposition impérative de l'article 33 ne permet aucun doute à cet égard ; Attendu que vainement l'appelant prétend que , les immeubles à partager ayant été nettement désignés dans l'exploit et tous les renseignements cadastraux y ...
... disposition impérative de l'article 33 ne permet aucun doute à cet égard ; Attendu que vainement l'appelant prétend que , les immeubles à partager ayant été nettement désignés dans l'exploit et tous les renseignements cadastraux y ...
Sivu 12
... disposition de l'entrepreneur pour y effectuer des dépôts de terre , ce terrain a perdu sa nature et sa des ... dispositions du cahier des charges général ; que le premier juge fait observer avec raison que l'article 2 du cahier des ...
... disposition de l'entrepreneur pour y effectuer des dépôts de terre , ce terrain a perdu sa nature et sa des ... dispositions du cahier des charges général ; que le premier juge fait observer avec raison que l'article 2 du cahier des ...
Sivu 14
... disposition ne peut être étendu à ce qui est mentionné dans le procès - verbal , par surcroît , sans que le secrétaire communal eût mission légale de le constater ; Attendu que les paroles dont il s'agit ne concernaient pas directement ...
... disposition ne peut être étendu à ce qui est mentionné dans le procès - verbal , par surcroît , sans que le secrétaire communal eût mission légale de le constater ; Attendu que les paroles dont il s'agit ne concernaient pas directement ...
Sivu 16
... disposition est géné- rale ; que la loi elle - même en étend l'applica- tion non seulement aux intérêts des capitaux engagés et aux dividendes proprement dits , mais à toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris ...
... disposition est géné- rale ; que la loi elle - même en étend l'applica- tion non seulement aux intérêts des capitaux engagés et aux dividendes proprement dits , mais à toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris ...
Sivu 18
... disposition est précise , catégorique et absolue ; elle déroge à l'article 12a de la loi de 1817 , en ce qui concerne la preuve de semblables dettes , au regard du fisc ; interprétée dans son sens littéral et sui- vant son esprit , elle ...
... disposition est précise , catégorique et absolue ; elle déroge à l'article 12a de la loi de 1817 , en ce qui concerne la preuve de semblables dettes , au regard du fisc ; interprétée dans son sens littéral et sui- vant son esprit , elle ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles