Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... forme de liquidation , les plantes qui se trouvent dans son établissement horticole . - ( ZÉNOBIE VAN DE VELDE , - FAILLITE . ) ARRÊT . C. CURATEURS A SA LA COUR ; Adoptant les motifs du premier juge , et attendu que c'est à bon droit ...
... forme de liquidation , les plantes qui se trouvent dans son établissement horticole . - ( ZÉNOBIE VAN DE VELDE , - FAILLITE . ) ARRÊT . C. CURATEURS A SA LA COUR ; Adoptant les motifs du premier juge , et attendu que c'est à bon droit ...
Sivu 9
... forme et , y faisant droit , déclare prescrite l'action du défendeur ; en conséquence , déclare nulle et sans valeur la contrainte décernée par le receveur des actes civils de Louvain le 26 avril 1897. >> Sur appel interjeté par l ...
... forme et , y faisant droit , déclare prescrite l'action du défendeur ; en conséquence , déclare nulle et sans valeur la contrainte décernée par le receveur des actes civils de Louvain le 26 avril 1897. >> Sur appel interjeté par l ...
Sivu 14
... forme atténuée et indirecte , les mêmes imputations injurieuses que celles qui sont mentionnées dans le pro- cès - verbal ; qu'elles sont dommageables et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la dignité de l'intimé ; qu'il est dû ...
... forme atténuée et indirecte , les mêmes imputations injurieuses que celles qui sont mentionnées dans le pro- cès - verbal ; qu'elles sont dommageables et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la dignité de l'intimé ; qu'il est dû ...
Sivu 18
... forme de l'acte qui la constate , quels que soient les éléments de sincérité appa- rente , la présomption ne cessant que si la dette ainsi reconnue est constatée par des actes enregistrés trois mois au moins avant le décès ( 1 ) . C'est ...
... forme de l'acte qui la constate , quels que soient les éléments de sincérité appa- rente , la présomption ne cessant que si la dette ainsi reconnue est constatée par des actes enregistrés trois mois au moins avant le décès ( 1 ) . C'est ...
Sivu 19
... forme presque à elle seule la base du juge- ment a quo . L'appel de l'administration me | paraît fondé et c'est avec tout le respect que je dois aux décisions de la haute cour que je me permets , à l'encontre de cet arrêt , de vous ...
... forme presque à elle seule la base du juge- ment a quo . L'appel de l'administration me | paraît fondé et c'est avec tout le respect que je dois aux décisions de la haute cour que je me permets , à l'encontre de cet arrêt , de vous ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles