Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... juillet 1907 COMMERÇANT . HORTICULTEUR . LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la qualité de commerçant s'il vend , pendant un certain temps , sous forme de liquidation , les ...
... juillet 1907 COMMERÇANT . HORTICULTEUR . LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la qualité de commerçant s'il vend , pendant un certain temps , sous forme de liquidation , les ...
Sivu 16
... juillet 1908. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Trokay , Goblet d'Alviella et Brunet . COUR D'APPEL DE GAND 17 juillet 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . PATENTE . DROIT . - BASE . BENEFICES ANNUELS ...
... juillet 1908. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM . Trokay , Goblet d'Alviella et Brunet . COUR D'APPEL DE GAND 17 juillet 1908 SOCIÉTÉ ANONYME . PATENTE . DROIT . - BASE . BENEFICES ANNUELS ...
Sivu 28
... juillet 1907 , et fondée sur l'irrévocabilité de la demande , était donc justifiée , la date du dépôt de la requête n'étant pas légalement rapportée ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Belt- jens , avocat général , sans avoir égard à ...
... juillet 1907 , et fondée sur l'irrévocabilité de la demande , était donc justifiée , la date du dépôt de la requête n'étant pas légalement rapportée ; Par ces motifs , ouï en son avis M. Belt- jens , avocat général , sans avoir égard à ...
Sivu 33
... juillet 1908 . Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . - Pl . MM . Decolle et Boseret . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 avril , 7 et 30 décembre 1908 - RESSORT . QUASI - DELIT . HOMICIDE PAR IMPRUDENCE . RESPONSABILITÉ DU FAIT ...
... juillet 1908 . Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Orban , président . - Pl . MM . Decolle et Boseret . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 avril , 7 et 30 décembre 1908 - RESSORT . QUASI - DELIT . HOMICIDE PAR IMPRUDENCE . RESPONSABILITÉ DU FAIT ...
Sivu 37
... juillet 1814 , mis en vigueur par l'arrêté royal du 17 avril 1815 ; les articles 36 et suivants de l'in- struction pour la haute cour militaire du 20 juillet 1814 , mise en vigueur par arrêté royal du 17 avril 1815 ; l'article 7 de la ...
... juillet 1814 , mis en vigueur par l'arrêté royal du 17 avril 1815 ; les articles 36 et suivants de l'in- struction pour la haute cour militaire du 20 juillet 1814 , mise en vigueur par arrêté royal du 17 avril 1815 ; l'article 7 de la ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles