Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 5
... LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la qualité de commerçant s'il vend , pendant un certain temps , sous forme de liquidation , les plantes qui se trouvent dans son ...
... LIQUIDATION . ETABLISSEMENT HORTI- COLE . VENTE . PLANTES . FAITS RÉPÉTÉS . - L'horticulteur a la qualité de commerçant s'il vend , pendant un certain temps , sous forme de liquidation , les plantes qui se trouvent dans son ...
Sivu 6
... liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession , avec toutes les forma- lités et les conséquences ...
... liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession , avec toutes les forma- lités et les conséquences ...
Sivu 10
... liquidation , mais qu'à leur égard la liquidation était terminée par le fait même de la cession ; Attendu que l'Etat , qui poursuit , par la voie de la contrainte , le recouvrement des droits qui lui sont dus , avec les intérêts judi ...
... liquidation , mais qu'à leur égard la liquidation était terminée par le fait même de la cession ; Attendu que l'Etat , qui poursuit , par la voie de la contrainte , le recouvrement des droits qui lui sont dus , avec les intérêts judi ...
Sivu 22
... liquidation rectificative opérée d'après les nouvelles bases ci - dessus ; 2 ° que ce n'est point par une application de l'article 12 de la loi du 17 décembre 1851 , qui eût fait considérer la dette litigieuse comme legs , mais en vertu ...
... liquidation rectificative opérée d'après les nouvelles bases ci - dessus ; 2 ° que ce n'est point par une application de l'article 12 de la loi du 17 décembre 1851 , qui eût fait considérer la dette litigieuse comme legs , mais en vertu ...
Sivu 23
... liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en restitution des droits régulièrement perçus ; Qu'aussi ...
... liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en restitution des droits régulièrement perçus ; Qu'aussi ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles