Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... ment du 15 mars 1905 : Attendu que les intimés attribuaient le dommage qu'ils subissaient à une double cause : 1o les eaux de décantation qui s'in- filtraient du canal remblayé dans leur mai- son ; 2 ° les eaux qui s'écoulaient ...
... ment du 15 mars 1905 : Attendu que les intimés attribuaient le dommage qu'ils subissaient à une double cause : 1o les eaux de décantation qui s'in- filtraient du canal remblayé dans leur mai- son ; 2 ° les eaux qui s'écoulaient ...
Sivu 17
... ment litigieux corresponde un amoindris- sement proportionnel des valeurs représen- tant le capital social ; Attendu que la société soutient qu'elle n'est pas tenue de fournir cette preuve ; qu'en opérant le remboursement incriminé elle ...
... ment litigieux corresponde un amoindris- sement proportionnel des valeurs représen- tant le capital social ; Attendu que la société soutient qu'elle n'est pas tenue de fournir cette preuve ; qu'en opérant le remboursement incriminé elle ...
Sivu 20
... ment suite au no 5 ° , fait corps avec lui , et que si l'héritier peut justifier , non par un acte enregistré , mais d'après les principes du droit commun , que la dette existe réelle- ment , il pourra exiger la restitution du droit ...
... ment suite au no 5 ° , fait corps avec lui , et que si l'héritier peut justifier , non par un acte enregistré , mais d'après les principes du droit commun , que la dette existe réelle- ment , il pourra exiger la restitution du droit ...
Sivu 22
... ment rejetée par l'administration comme étant reconnue au profit d'une légataire , et ce par application de l'article 12 de la loi du 17 décembre 1851 ; Attendu qu'il importe d'observer d'abord , pour la rectification des faits : 1o que ...
... ment rejetée par l'administration comme étant reconnue au profit d'une légataire , et ce par application de l'article 12 de la loi du 17 décembre 1851 ; Attendu qu'il importe d'observer d'abord , pour la rectification des faits : 1o que ...
Sivu 27
... ment déclaratif est formée par requête , la preuve que cette demande a été présentée dans le délai prescrit par le dernier alinéa de l'article 442 de la loi du 18 avril 1851 ne peut résulter que d'un certificat du greffier attestant au ...
... ment déclaratif est formée par requête , la preuve que cette demande a été présentée dans le délai prescrit par le dernier alinéa de l'article 442 de la loi du 18 avril 1851 ne peut résulter que d'un certificat du greffier attestant au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles