Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 44
... MINISTÈRE PUBLIC . JUGEMENT.- PRESENCE . AFFAIRE NON COMMUNI- CABLE . 2o CASSATION . - JUGE DE RENVOI . LITIGE DONT IL EST SAISI . 1o La présence d'un officier du ministère public au prononcé des jugements des tri- bunaux de première ...
... MINISTÈRE PUBLIC . JUGEMENT.- PRESENCE . AFFAIRE NON COMMUNI- CABLE . 2o CASSATION . - JUGE DE RENVOI . LITIGE DONT IL EST SAISI . 1o La présence d'un officier du ministère public au prononcé des jugements des tri- bunaux de première ...
Sivu 45
... ministère public n'a assisté à l'audience du 19 no- vembre 1903 , à laquelle le jugement dont appel a été rendu ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des lois d'organisation judiciaire , et spéciale- ment de l'article 1er , titre VIII ...
... ministère public n'a assisté à l'audience du 19 no- vembre 1903 , à laquelle le jugement dont appel a été rendu ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des lois d'organisation judiciaire , et spéciale- ment de l'article 1er , titre VIII ...
Sivu 46
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. + ( 1 ) Comp . NYPELS et SERVAIS , Code. ( CORNET , - C. MINISTÈRE PUBLIC . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par jugement contradictoire du ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. + ( 1 ) Comp . NYPELS et SERVAIS , Code. ( CORNET , - C. MINISTÈRE PUBLIC . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par jugement contradictoire du ...
Sivu 47
... PUBLIC . ) - ARRÊT . C. MINISTÈRE LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi par l'instruction faite devant la cour , et qu'il est d'ailleurs reconnu par les prévenus Moons et Vandenbrile , que ceux - ci ont , à Liége , dans le courant du ...
... PUBLIC . ) - ARRÊT . C. MINISTÈRE LA COUR ; Attendu qu'il est resté établi par l'instruction faite devant la cour , et qu'il est d'ailleurs reconnu par les prévenus Moons et Vandenbrile , que ceux - ci ont , à Liége , dans le courant du ...
Sivu 57
... ( MINISTÈRE PUBLIC , C. X ... ) ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 3 février 1908 cassant un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 14 décembre 1907 , en tant qu'il a condamné Dewandre ...
... ( MINISTÈRE PUBLIC , C. X ... ) ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 3 février 1908 cassant un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 14 décembre 1907 , en tant qu'il a condamné Dewandre ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles