Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... novembre 1887 ( ibid . , 1888 , I , 13 ) ; Bruxelles , 26 novembre 1890 ( ibid . , 1891 , II , 249 ) . mettrait de déclarer que l'évaluation n'était pas possible ; que , bien au contraire , elle était d'autant plus aisée que , en ...
... novembre 1887 ( ibid . , 1888 , I , 13 ) ; Bruxelles , 26 novembre 1890 ( ibid . , 1891 , II , 249 ) . mettrait de déclarer que l'évaluation n'était pas possible ; que , bien au contraire , elle était d'autant plus aisée que , en ...
Sivu 15
... novembre 1906 ; dit que , pour tous dommages - intérêts , l'intimé est autorisé à faire publier les motifs et le dis- positif du présent arrêt dans deux journaux à son choix de l'arrondissement de Termonde , jusqu'à concurrence d'une ...
... novembre 1906 ; dit que , pour tous dommages - intérêts , l'intimé est autorisé à faire publier les motifs et le dis- positif du présent arrêt dans deux journaux à son choix de l'arrondissement de Termonde , jusqu'à concurrence d'une ...
Sivu 20
... novembre 1851. Vous la lirez , mais vous n'y trouverez pas , je pense , la confir- mation de cette théorie etrange qui consis- terait à annuler , par l'effet du dernier para- graphe , la disposition qui précède et créerait dans la loi ...
... novembre 1851. Vous la lirez , mais vous n'y trouverez pas , je pense , la confir- mation de cette théorie etrange qui consis- terait à annuler , par l'effet du dernier para- graphe , la disposition qui précède et créerait dans la loi ...
Sivu 23
... novembre 1851 , M. le ministre des finances , répondant à M. della Faille qui lui demandait si une dette rejetée du passif en vertu du § 5 de l'article 11 ne pourrait , en vertu du paragraphe final , être établie à la satisfaction de l ...
... novembre 1851 , M. le ministre des finances , répondant à M. della Faille qui lui demandait si une dette rejetée du passif en vertu du § 5 de l'article 11 ne pourrait , en vertu du paragraphe final , être établie à la satisfaction de l ...
Sivu 29
... novembre 1907 ; se déclare compétent pour connaître de l'action et , avant faire droit au fond , admet ... » Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis ... du rôle sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ...
... novembre 1907 ; se déclare compétent pour connaître de l'action et , avant faire droit au fond , admet ... » Appel . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les causes inscrites sub nis ... du rôle sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles