Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 80
Sivu 18
... personne , sa légataire par testament postérieur , un certain nombre de titres industriels , pour un prix déterminé , payable après son décès et productif d'intérêts . Il n'importe que l'écrit soit fait en double , revêtu des approuvés ...
... personne , sa légataire par testament postérieur , un certain nombre de titres industriels , pour un prix déterminé , payable après son décès et productif d'intérêts . Il n'importe que l'écrit soit fait en double , revêtu des approuvés ...
Sivu 27
... constate que le greffier ne conteste pas l'affirmation faite par le curateur d'avoir opéré le dépôt le 21 mai , le tribunal n'ayant aucune qualité pour constater l'assertion d'une personne qui n'est point partie en cause COURS D'APPEL 27.
... constate que le greffier ne conteste pas l'affirmation faite par le curateur d'avoir opéré le dépôt le 21 mai , le tribunal n'ayant aucune qualité pour constater l'assertion d'une personne qui n'est point partie en cause COURS D'APPEL 27.
Sivu 28
... personne qui n'est point partie en cause ; Attendu que si l'enregistrement de la requête donne à celle - ci date certaine , cette formalité n'établit cependant ni le dépôt au greffe ni la date de ce dépôt ; Attendu , il est vrai , que ...
... personne qui n'est point partie en cause ; Attendu que si l'enregistrement de la requête donne à celle - ci date certaine , cette formalité n'établit cependant ni le dépôt au greffe ni la date de ce dépôt ; Attendu , il est vrai , que ...
Sivu 29
... personne qui a reçu les exploits ( le rece- veur - caissier M. Dupont ) ; qu'ils satisfont au prescrit des articles 61 , § 2 , et 69 , § 6 , du code de procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms ...
... personne qui a reçu les exploits ( le rece- veur - caissier M. Dupont ) ; qu'ils satisfont au prescrit des articles 61 , § 2 , et 69 , § 6 , du code de procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms ...
Sivu 30
... personne à laquelle copie est laissée ( cass . belge , 24 mai 1894 , PASIC . , 1894 , I , 226 ; Belg . jud . , 1894 , col . 1205 ) ; Attendu qu'au cas actuel la demande en intervention , requête Ligaudan , a été notifiée « à la Société ...
... personne à laquelle copie est laissée ( cass . belge , 24 mai 1894 , PASIC . , 1894 , I , 226 ; Belg . jud . , 1894 , col . 1205 ) ; Attendu qu'au cas actuel la demande en intervention , requête Ligaudan , a été notifiée « à la Société ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles