Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... personnel , mais aux mêmes conditions et charges . >> M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr . 70 p ...
... personnel , mais aux mêmes conditions et charges . >> M. Jacques De Keyser étant mort le 26 mars 1894 , le receveur de Louvain invita l'associé survivant , M. Léopold De Keyser , à acquitter le droit de mutation mobilière à 2 fr . 70 p ...
Sivu 10
... personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un délai de douze années ...
... personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier bilan ; Que , pour le démontrer , il suffit de relever la faculté laissée au survivant de se libérer , endéans un délai de douze années ...
Sivu 11
... personnel , étant l'ouvrage exécuté pour le compte d'autrui , causé le dommage , ainsi que pour évaluer le montant du dommage , tous droits des parties saufs >> ; Attendu que les termes du jugement dé- montrent qu'il est purement ...
... personnel , étant l'ouvrage exécuté pour le compte d'autrui , causé le dommage , ainsi que pour évaluer le montant du dommage , tous droits des parties saufs >> ; Attendu que les termes du jugement dé- montrent qu'il est purement ...
Sivu 14
... personnel et hostile a l'intimé et dont la discussion du budget n'a été que l'occasion ; Que le secrétaire communal d'Alost n'était point obligé de les relater , à moins qu'il n'en fût demandé acte , ce qui n'a pas eu lieu ; Que dès ...
... personnel et hostile a l'intimé et dont la discussion du budget n'a été que l'occasion ; Que le secrétaire communal d'Alost n'était point obligé de les relater , à moins qu'il n'en fût demandé acte , ce qui n'a pas eu lieu ; Que dès ...
Sivu 32
... personnel , ni que le tir des pétards s'y faisait suivant un mode anormal et dangereux ; Attendu que , dans ces conditions , l'acci- dent doit être considéré comme le résultat d'un cas fortuit dont Discry ne peut être rendu responsable ...
... personnel , ni que le tir des pétards s'y faisait suivant un mode anormal et dangereux ; Attendu que , dans ces conditions , l'acci- dent doit être considéré comme le résultat d'un cas fortuit dont Discry ne peut être rendu responsable ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles