Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 15
... présent arrêt dans deux journaux à son choix de l'arrondissement de Termonde , jusqu'à concurrence d'une somme de 200 fr . , récupérable à charge de l'appelant sur simple quittance des imprimeurs ; condamne l'ap- pelant aux dépens des ...
... présent arrêt dans deux journaux à son choix de l'arrondissement de Termonde , jusqu'à concurrence d'une somme de 200 fr . , récupérable à charge de l'appelant sur simple quittance des imprimeurs ; condamne l'ap- pelant aux dépens des ...
Sivu 29
... présent , les éléments nécessaires pour trancher définitivement le litige ; << Attendu que le demandeur Ligaudan , d'une part , et le défendeur Grenier , conjoin- tement avec la Société La Sambre belge , d'autre part , articulent des ...
... présent , les éléments nécessaires pour trancher définitivement le litige ; << Attendu que le demandeur Ligaudan , d'une part , et le défendeur Grenier , conjoin- tement avec la Société La Sambre belge , d'autre part , articulent des ...
Sivu 41
... présente à résoudre le litige pendant devant le tribunal de Charleroi ont donc en fait un caractère nettement préjudi ... présent l'intimé à payer à l'appelant , à titre provisionnel , une somme de 6,000 francs ; réserve les dépens tant ...
... présente à résoudre le litige pendant devant le tribunal de Charleroi ont donc en fait un caractère nettement préjudi ... présent l'intimé à payer à l'appelant , à titre provisionnel , une somme de 6,000 francs ; réserve les dépens tant ...
Sivu 51
... présent certain que l'avoir de leur auteur , dans la société , s'élève à 135,293 fr . 5 c . et ajoutent que l'intimé est , en outre , comptable d'une somme de 35,044 francs pour prélèvements illicites . opérés depuis 1900 ; qu'ils ...
... présent certain que l'avoir de leur auteur , dans la société , s'élève à 135,293 fr . 5 c . et ajoutent que l'intimé est , en outre , comptable d'une somme de 35,044 francs pour prélèvements illicites . opérés depuis 1900 ; qu'ils ...
Sivu 52
... présent certain que les droits des appelants ne pourront être inférieurs à cette encaisse ; Attendu que la société a pris fin le 1er no- vembre 1905 ; que , suivant la convention intervenue , les commanditaires ont droit au solde leur ...
... présent certain que les droits des appelants ne pourront être inférieurs à cette encaisse ; Attendu que la société a pris fin le 1er no- vembre 1905 ; que , suivant la convention intervenue , les commanditaires ont droit au solde leur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles