Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 15
... président . Pl . MM . Henri Boddaert et Moyersoen ( du barreau d'Alost ) . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 17 juillet 1908 OBLIGATION . CONDITION . MARCHÉ - - SOUS BONNE FIN DE RENSEIGNEMENTS . OMISSION DE LES DEMANDER . Le marché conclu ...
... président . Pl . MM . Henri Boddaert et Moyersoen ( du barreau d'Alost ) . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 17 juillet 1908 OBLIGATION . CONDITION . MARCHÉ - - SOUS BONNE FIN DE RENSEIGNEMENTS . OMISSION DE LES DEMANDER . Le marché conclu ...
Sivu 33
... président . - Pl . MM . Decolle et Boseret . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 avril , 7 et 30 décembre 1908 - RESSORT . QUASI - DELIT . HOMICIDE PAR IMPRUDENCE . RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRÉPOSÉ . PREJUDICE A PLU- SIEURS . DEMANDE GLOBALE ...
... président . - Pl . MM . Decolle et Boseret . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 avril , 7 et 30 décembre 1908 - RESSORT . QUASI - DELIT . HOMICIDE PAR IMPRUDENCE . RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRÉPOSÉ . PREJUDICE A PLU- SIEURS . DEMANDE GLOBALE ...
Sivu 34
... président . Pl . MM . De Sadeleer et André . Deuxième espèce . ( CÉLINE CARTON , VEUVE AUGUSTIN LECHIEN , TANT EN NOM PERSONNEL QUE COMME MÈRE ET TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ANGELE ET VALERIE LECHIEN , CEUX - CI EN LEUR QUALITÉ ...
... président . Pl . MM . De Sadeleer et André . Deuxième espèce . ( CÉLINE CARTON , VEUVE AUGUSTIN LECHIEN , TANT EN NOM PERSONNEL QUE COMME MÈRE ET TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ANGELE ET VALERIE LECHIEN , CEUX - CI EN LEUR QUALITÉ ...
Sivu 37
... président qu'un délai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel ; que le condamné a été invité , par la voie de l'ordre journalier , à com- paraître dans ce délai devant le greffier pour déclarer s'il veut user de ce ...
... président qu'un délai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel ; que le condamné a été invité , par la voie de l'ordre journalier , à com- paraître dans ce délai devant le greffier pour déclarer s'il veut user de ce ...
Sivu 38
... président a informé le prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel de cette décision ; Que , invité à comparaître dans ce délai devant le greffier du conseil de guerre pour déclarer s'il voulait user ...
... président a informé le prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel de cette décision ; Que , invité à comparaître dans ce délai devant le greffier du conseil de guerre pour déclarer s'il voulait user ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles