Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 37
... prévenus , le 17 novembre 1908. » Le procès - verbal de cette audience se termine par la mention ci - après ( traduc ... prévenu , en ses moyens ; Attendu qu'en notifiant à Ouverleaux , le 17 novembre 1908 COURS D'APPEL 37 COUR MILITAIRE ...
... prévenus , le 17 novembre 1908. » Le procès - verbal de cette audience se termine par la mention ci - après ( traduc ... prévenu , en ses moyens ; Attendu qu'en notifiant à Ouverleaux , le 17 novembre 1908 COURS D'APPEL 37 COUR MILITAIRE ...
Sivu 38
... prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel de cette décision ; Que , invité à ... pré- venu non recevable et le condamne aux dépens de cet appel liquidés à 1 fr . 25 c . Du 11 décembre 1908. Cour ...
... prévenu qu'un dé- lai de trois jours lui était imparti pour inter- jeter appel de cette décision ; Que , invité à ... pré- venu non recevable et le condamne aux dépens de cet appel liquidés à 1 fr . 25 c . Du 11 décembre 1908. Cour ...
Sivu 47
... prévenus Moons et Vandenbrile , que ceux - ci ont , à Liége , dans le courant du mois de mars 1908 : a . le premier ... prévenu , qui n'a jamais subi de condam- nation pour crime ou délit , application de l'article 9 de la loi du 31 mai ...
... prévenus Moons et Vandenbrile , que ceux - ci ont , à Liége , dans le courant du mois de mars 1908 : a . le premier ... prévenu , qui n'a jamais subi de condam- nation pour crime ou délit , application de l'article 9 de la loi du 31 mai ...
Sivu 57
... prévenu détient , à titre de propriétaire , un cheval qu'il a attelé habituellement , pendant son séjour à Leernes , en 1906 , à une voiture sur ressorts et à quatre roues , servant à son usage personnel et à celui de sa famille ...
... prévenu détient , à titre de propriétaire , un cheval qu'il a attelé habituellement , pendant son séjour à Leernes , en 1906 , à une voiture sur ressorts et à quatre roues , servant à son usage personnel et à celui de sa famille ...
Sivu 58
... prévenu a été mis en contravention et assigné par l'administration des finances pour avoir déclaré , le 17 janvier 1907 , comme cheval mixte le cheval qu'il possède et dont il se sert en qualité d'agent d'assurances ; Attendu que la ...
... prévenu a été mis en contravention et assigné par l'administration des finances pour avoir déclaré , le 17 janvier 1907 , comme cheval mixte le cheval qu'il possède et dont il se sert en qualité d'agent d'assurances ; Attendu que la ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles