Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... premier juge , et attendu que c'est à bon droit que le jugement dont appel attribue à l'appelante la qualité de ... juge- ment déclaratif de la faillite , prononcée le 22 novembre de la même année ; Attendu qu'il suit de là que les ...
... premier juge , et attendu que c'est à bon droit que le jugement dont appel attribue à l'appelante la qualité de ... juge- ment déclaratif de la faillite , prononcée le 22 novembre de la même année ; Attendu qu'il suit de là que les ...
Sivu 11
... premier juge rejette la prétention d'Inghels et consorts en ce qui concerne l'obstacle mis à l'écoulement dans le canal supprimé des eaux surabondantes de leur terrain , par le motif que la partie abandonnée du canal appartient au ...
... premier juge rejette la prétention d'Inghels et consorts en ce qui concerne l'obstacle mis à l'écoulement dans le canal supprimé des eaux surabondantes de leur terrain , par le motif que la partie abandonnée du canal appartient au ...
Sivu 12
... premier juge a écarté complètement cette cause de dommage invo- quée par les intimés , en se basant sur ce double fait que le canal appartenait au domaine public et qu'il n'est pas établi qu'il en soit sorti ; que les biens du domaine ...
... premier juge a écarté complètement cette cause de dommage invo- quée par les intimés , en se basant sur ce double fait que le canal appartenait au domaine public et qu'il n'est pas établi qu'il en soit sorti ; que les biens du domaine ...
Sivu 14
... premier juge la version suivante des paroles qu'il a pro- noncées : < « < Zou hij misschien ook een van die man- nen zijn die met hunne kazak in de handen staan , en den vinger omhoog houden , om te zien van waar de wind komt > ...
... premier juge la version suivante des paroles qu'il a pro- noncées : < « < Zou hij misschien ook een van die man- nen zijn die met hunne kazak in de handen staan , en den vinger omhoog houden , om te zien van waar de wind komt > ...
Sivu 22
... juger ... >> - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action por- tée devant le premier juge et débattue en appel tend , aux termes de l'exploit intro- ductif d'instance , à obtenir la restitution d'une somme de 4,776 fr . 86 c . , montant des ...
... juger ... >> - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action por- tée devant le premier juge et débattue en appel tend , aux termes de l'exploit intro- ductif d'instance , à obtenir la restitution d'une somme de 4,776 fr . 86 c . , montant des ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles