Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... serait procédé à l'inventaire , au partage et à la liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession ...
... serait procédé à l'inventaire , au partage et à la liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession ...
Sivu 13
... serait en cause vis - à - vis de l'appelant Migom , une action pourrait naître contre lui et une condamna- tion pourrait intervenir à sa charge ; d'où suit que la décision à rendre est de nature à préjudicier aux droits de l'Etat ; que ...
... serait en cause vis - à - vis de l'appelant Migom , une action pourrait naître contre lui et une condamna- tion pourrait intervenir à sa charge ; d'où suit que la décision à rendre est de nature à préjudicier aux droits de l'Etat ; que ...
Sivu 15
... que ce fait , s'il était établi , serait certainement relevant , puisqu'il démontrerait que la débitrice , obligée sous une condition , a empêché l'ac- que le remboursement du capital doit être assimilé aux dividendes COURS D'APPEL 15.
... que ce fait , s'il était établi , serait certainement relevant , puisqu'il démontrerait que la débitrice , obligée sous une condition , a empêché l'ac- que le remboursement du capital doit être assimilé aux dividendes COURS D'APPEL 15.
Sivu 17
... serait pas exigible parce qu'il ne frapperait pas un véritable bénéfice ; qu'en effet , suivant la loi , le mot bénéfices ne s'applique point aux sommes prélevées dans les sociétés anonymes sur leurs produits pour conserver intact le ...
... serait pas exigible parce qu'il ne frapperait pas un véritable bénéfice ; qu'en effet , suivant la loi , le mot bénéfices ne s'applique point aux sommes prélevées dans les sociétés anonymes sur leurs produits pour conserver intact le ...
Sivu 23
... serait l'unique preuve légale recevable pour la liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en ...
... serait l'unique preuve légale recevable pour la liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en ...
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1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles