Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... termes de laquelle le cessionnaire , tout en révélant d'une manière complète la cause de l'exigibilité du dit droit , fait des réserves au sujet de cette exigibilité lorsque cette déclaration n'a pas été pré- sentée à la formalité ...
... termes de laquelle le cessionnaire , tout en révélant d'une manière complète la cause de l'exigibilité du dit droit , fait des réserves au sujet de cette exigibilité lorsque cette déclaration n'a pas été pré- sentée à la formalité ...
Sivu 8
... termes suivants : « Le point de départ de « ce délai de deux ans est fixé au jour de la < « < présentation à la formalité d'un acte , ou « autre document , qui révèle à l'adminis- « < tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une ...
... termes suivants : « Le point de départ de « ce délai de deux ans est fixé au jour de la < « < présentation à la formalité d'un acte , ou « autre document , qui révèle à l'adminis- « < tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une ...
Sivu 9
... termes : ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le fisc inter- prète l'article VII du contrat de société en nom collectif Jacques et Léopold De Keyser dans le sens d'une cession éventuelle de la part du prédécédé dans l'actif social à l'asso ...
... termes : ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le fisc inter- prète l'article VII du contrat de société en nom collectif Jacques et Léopold De Keyser dans le sens d'une cession éventuelle de la part du prédécédé dans l'actif social à l'asso ...
Sivu 11
... termes du jugement dé- montrent qu'il est purement préparatoire , puisqu'il ne préjuge rien et laisse entière la question de savoir si Migom a commis une faute ; qu'en outre les parties ont exécuté le dit jugement sans réserve ; Attendu ...
... termes du jugement dé- montrent qu'il est purement préparatoire , puisqu'il ne préjuge rien et laisse entière la question de savoir si Migom a commis une faute ; qu'en outre les parties ont exécuté le dit jugement sans réserve ; Attendu ...
Sivu 14
... termes d'un rapport fait par l'in- timé , en sa qualité d'inspecteur de l'ensei- gnement primaire , et dont lecture avait été donnée à une séance antérieure du conseil , le 17 novembre 1906 ; Que suivant le procès - verbal de la séance ...
... termes d'un rapport fait par l'in- timé , en sa qualité d'inspecteur de l'ensei- gnement primaire , et dont lecture avait été donnée à une séance antérieure du conseil , le 17 novembre 1906 ; Que suivant le procès - verbal de la séance ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles