Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... trouve son évaluation dans le mode légal prescrit par l'article 32 ; Attendu que le soutènement de l'appelant serait fondé s'il ne s'agissait que du partage d'un ensemble d'immeubles déterminés ; Mais attendu que les immeubles ne consti ...
... trouve son évaluation dans le mode légal prescrit par l'article 32 ; Attendu que le soutènement de l'appelant serait fondé s'il ne s'agissait que du partage d'un ensemble d'immeubles déterminés ; Mais attendu que les immeubles ne consti ...
Sivu 8
... trouve dans ce passage de l'exposé des motifs de la loi : « Il est contraire à toute « saine notion que l'on fasse courir la pres- « cription contre l'administration aussi long- « temps que celle - ci ne peut agir par suite << de son ...
... trouve dans ce passage de l'exposé des motifs de la loi : « Il est contraire à toute « saine notion que l'on fasse courir la pres- « cription contre l'administration aussi long- « temps que celle - ci ne peut agir par suite << de son ...
Sivu 12
... trouve en contre - bas de celui des intimés , constitue ou non une dépression naturelle ; Attendu , en effet , que l'article 640 du code civil établit une charge imposée par la nature au fonds inférieur en faveur du fonds supérieur ; qu ...
... trouve en contre - bas de celui des intimés , constitue ou non une dépression naturelle ; Attendu , en effet , que l'article 640 du code civil établit une charge imposée par la nature au fonds inférieur en faveur du fonds supérieur ; qu ...
Sivu 13
... trouve entièrement comblé ? Pour , après le rapport des experts fait et déposé , être par les parties conclu et par la cour statué comme de droit ; déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée ...
... trouve entièrement comblé ? Pour , après le rapport des experts fait et déposé , être par les parties conclu et par la cour statué comme de droit ; déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée ...
Sivu 17
... trouve en présence du fisc et doit l'impôt , le remboursement , fait dans de pareilles conditions , est une attribution à son profit des bénéfices de l'exercice et ne se distingue pas des dividendes ; Attendu qu'on ne comprend pas pour ...
... trouve en présence du fisc et doit l'impôt , le remboursement , fait dans de pareilles conditions , est une attribution à son profit des bénéfices de l'exercice et ne se distingue pas des dividendes ; Attendu qu'on ne comprend pas pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 23 juin 25 mars acte action amples ou contraires ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef clause code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite février fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce xelles