heures de l'après-midi du 1er octobre au 31 mars, et à cinq heures du fer avril au 30 septembre. Ils signifieront, le même jour, les actes dont il s'agit.

Art. 78. L'buissier de service, en se rendant le matin à l'audience, ouvrira aussi ladite boite, y prendra les pièces déposées après les heures cidessus fixées et les signifiera en dehors des heures d'audience.

Art. 79. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que les avoués ne portent après les heures indiquées leurs exploits chez les huissiers, et ceux-ci seront tenus de les signifier, sans qu'ils puissent s'y refuser sous prétexte qu'ils ne sont pas de service pour signifier les actes d'avoué à avoué, et ce sous les peines comminées par les lois et règlements.

Les avoués mentionneront, sur les actes qu'ils remettent aux huissiers, s'ils doivent être signifiés dans un délai fatal.

Art. 80. Le service, aux assemblées générales, aux enquêtes ou autres opérations de justice, sera fait par l'un des huissiers audienciers, sur la désignation du président, du vice-président ou du juge-commissaire.

Le président indiquera ceux des huissiers qui accompagneront le tribunal lorsqu'il sortira en corps ou en députation.

Art. 81. Les huissiers de service maintiennent, sous les ordres du président ou du magistrat qu'ils assistent, la police des audiences et l'exécution des articles 13 et 14 du présent règlement.

Pendant l'appel des causes, il y aura toujours deux huissiers dont l'un se tiendra près du gref. fier, et l'autre près de la barre. L'appel terminé, un de ces huissiers pourra se retirer après en avoir reçu la permission du président.

Art. 82. Pendant l'audience, les huissiers audienciers, revêtus du costume prescrit par l'article 8 de l'arrêté du 2 nivôse an x1, occupent, en dessous du bureau du tribunal, les sièges qui leur sont destinés; ils sont attentifs à faire observer dans l'auditoire l'ordre et le silence; ils ne s'y livrent à aucun travail qui puisse les empêcher de remplir à cet égard leur mission.

Art. 83. Avant l'ouverture de l'audience correctionnelle, les huissiers de service à cette audience vérifieront s'il existe des pièces de conviction relatives aux causes qui doivent y être appelées. Ils se mettront à la disposition du greffier pour leur transport immédiat et leur mise en ordre dans I auditoire.

Art. 84. Les huissiers se conformeront strictement, pour la régularité de leurs significations et des pièces qui y sont annexées, aux dispositions du décret du 29 août 1813.

Art. 85. Il leur est enjoint de faire, dans le délai prescrit par l'article 657 du code de procédure

Art. 88. Les causes fixées pour être plaidées et qui n'auront pu l'être avant les vacations seront placées en tête du rôle à plaider ou du rôle des causes sommaires, suivant leur nature, et appelées à la première audience après les vacations. Les causes sommaires devront être plaidées immėdiatement; il sera indiqué un jour pour plaider les autres.

Art. 89. Aucune affaire ne pourra être portée devant la chambre des vacations sans l'autorisation du président de cette chambre, délivrée sur requête.

Art. 90. Le présent règlement sera mis en vigueur à partir du 15 octobre prochain. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 1878. Le ministre de la justice,

Léopold II, etc. Vu la loi du 16 mai 1876 portant à l'article 7 qu'à partir du 1er janvier 1877 les pensions des professeurs et instituteurs communaux seront liquidées conformément aux dispositions des lois et règlements qui régissent les pensions civiles des fonctionnaires et employés de l'Etat, en tant que ces dispositions peuvent y être appliquées ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre de la même année, relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal:

Con-idérant qu'il y a lieu de déterminer les règles à suivre pour la liquidation des pensions des professeurs et instituteurs communaux qui entrent dans un établissement d'enseignement publicou dans une administration de l'Etat et vice versâ ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des veuves et orphelins des professeurs et institu

teurs communaux ;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1er. Les profes-eurs et instituteurs communaux, ayant des droits à la pension en vertu des dispositions de la loi du 16 mai 1876, qui sont appelés à des fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public, et réciproquement les fonctionnaires rétribués par l'Etat qui, devenant agents de la commune, tombent sous l'application de ladite loi, sont admis à compter, pour la liquidation de leur pension, toutes les années de service accomplies à ce double titre.

La quote-part de ces pensions, dues par l'Etat, la province ou la commune, sera déterminée d'après le mode de liquidation adopté par l'arti cle 9 de la loi du 1er juin 1850 et, selon le cas, par les articles 7 et 8 de la loi du 16 mai 1876.

Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. DELCOUR) est chargé de l'exécution du présent arrêté,

M. le baron Prisse (Ed.-L.-F.), ingénieur en chef honoraire et directeur-gérant du chemin de fer d'Anvers à Gand;

Bourg (V), directeur-gérant des charbon-
nages du Bois-du-Luc et Trivière et de
Havre, Obourg et Saint-Denis.
Chevaliers :

MM. Cornet (J.-B.), administrateur-gérant de la
Société des carrières ◄ J. Velge, J. Cornet
et Cie », aux Ecaussinnes;
Brixhe (P.-E), administrateur-gérant de la
Société austro-belge de Corphalie, à Huy;
Thiry (L.), chef de service des houillères
Henri-Guillaume et Colard, de la Société
Cockerill, à Seraing;

Wathieu (Ed.), chef de service aux établisse

ments de la Société Cockerill, à Seraing; Lekeux (J.), chef de service des voies et travaux au chemin de fer du Grand-Central: Squilbin (C.-J.), chef de service des voies et Travaux au chemin de fer du Grand-Central. (Moniteur du 8 mai 1878.)

que bornes, angles de bâtiments ou d'ouvrages d'art, etc. Les mesurages auxquels il se livrera lui permettront de rectifier et de compléter, au besoin, les données du cadastre qui seraient erronées ou insuffisantes. Il s'attachera à prendre la largeur aux endroits où cette dimension se modifie sensiblement et notera soigneusement toutes les observations qui seraient de nature à justifier la suppression ou le changement de toute obstruction et de tout ouvrage existant sans droit. Quant à la profondeur du lit, elle ne peut être fixée qu'à l'aide d'un nivellement général; néanmoins il convient que l'agent prenne au niveau d'eau la profondeur à partir de la ligne des berges, aux divers points où il mesurera la largeur.

Lorsqu'un cours d'eau sera mitoyen entre deux communes, les opérations se feront simultanément dans les deux communes.

L'examen attentif et le rapprochement des résultats consignés dans les colonnes 15, 16, 17 et 28, permettront à un opérateur expérimenté et intelligent manquant même des éléments que pourrait seul fournir un nivellement de déterminer avec une certaine approximation les chiffres à inscrire dans les colonnes 19, 21, 22 el 23.

Pour ce qui est des deux colonnes suivantes, où se trouveront les largeurs complémentaires à reprendre sur les fonds riverains, les indications auxquelles elles sont destinées doivent être déduites de considérations très délicates, et la détermination parait devoir en être laissée aux administrations communales qui, de commun accord avec les commissaires voyers, décideront, d'après la cote de profondeur, la largeur à donner au plafond, l'inclinaison des talus, la nature du terrain, etc.

Enfin, pour être à même de remplir chacune des colonnes 26 et 27, l'administration communale, aidée de l'opérateur, contrôlera les pièces qui lui seront soumises par les propriétaires des ouvrages avec les documents qu'elle possède dans ses archives, et pour ceux de ces ouvrages dont l'établissement est du ressort de l'autorité provinciale, elle fera les diligences nécessaires pour s'éclairer sur l'existence ou la non-existence d'autorisations régulières.

Les procès-verbaux à dresser en conformité de l'article 3 de la loi seront rédigés par les agents opérateurs, les seuls qui posséderont les éléments voulus pour s'acquitter de cette mission.

Mais quels seront les agents opérateurs?

Il semble rationnel, dans les provinces où le service de la voirie vicinale est bien organisé et convenablement outillé, de recourir aux agents qui le composent et qui se trouvent sous l'autorité immédiate de la députation permanente.

Mais si, pour l'une on l'autre raison, ces em. ployés sont dans l'impossibilité de concourir d'une manière efficace à l'exécution suffisamment prompte du travail graphique et complémentaire réservé à l'opérateur, il y aura lieu de solliciter de M. le ministre des travaux publics l'autorisation de faire appel aux connaissances spéciales des conducteurs des ponts et chaussées. Ces fonctionnaires ont l'habitude des opérations graphiques dans lesquelles ils apportent toujours une exactitude rigourense; d'autre part, ils ont été jusqu'à ce jour chargés de l'instruction des affaires relatives à l'établissement des usines bydrauliques, des barrages, retenues d'eau, etc., et possèdent parfois dans leurs archives des éléments utiles pour l'étude et la solution des problèmes qui se poseront inévitablement pour remplir les colonnes 19, 21, 24 et 25.

Ce mode de procéder paraît de beaucoup préférable à la création, préconisée par plusieurs députations, d'un personnel spécial. Celui-ci se recruterait sans doute assez facilement dans les circonstances actuelles; mais, peu au courant des questions administratives et techniques sur lesquelles il serait appelé à se prononcer, il ne fonctionnerait, au moins dans les commencements, qu'avec tâtonnement et hésitation: il n'aurait, d'ailleurs, qu'une responsabilité temporaire, fort illusoire. Il n'en est pas de même des conducteurs des ponts et chaussées, dont les aptitudes ne peuvent être contestées et qui continueront à rester attachés à l'administration.

Sans doute, ils sont déjà astreints à un service laborieux; mais, si ou leur accorde un délai suffisant et si leur zèle est stimulé par une rétribution convenable, je n'hésite pas à croire qu'ils pourraient mener à bien, dans les meilleures conditions relatives, le travail qui leur serait confié.

La dépense à résulter des diverses opérations ci dessus décrites parait pouvoir être evaluée à un maximum de 25 franes par kilomètre.

Aux termes de l'article 14 de la loi, cette dépense doit être répartie par tiers entre l'Etat, les provinces et les communes.

Je vous prie, M. le gouvernenr, de vouloir bien donner une prompte suite à la présente circulaire.

Le ministre de l'intérieur,

DELCOUR.