du roi sa démission comme bourgmestre ou échevin. Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse de faire partie du conseil. 243. (Art. 195 C. E.) Les membres du corps communal sortants, lors du renouvellement triennal, ou les démissionnaires, restent en fonctions jusqu'à ce que les pouvoirs de leurs suecesseurs aient été vérifiés. 244. (Art. 196 C. E.) Lorsqu'une place de conseiller vient à vaquer, il y est pourvu à la plus prochaine réunion des électeurs. Le bourgmestre, l'échevin ou le conseiller nommé ou élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. 245. (Art. nouveau L. 1878, art. C.) Le nombre d'échevins et de conseillers est déterminé, pour chaque commune, par le tableau annexé à la loi en vigueur au moment où les élections ont lieu. (Art. A, L. 1878.) Sont abrogés: 1o Le titre III (art. 66 à 120) du code électoral du 18 mai 1872; 2o Le titre ler de la loi du 9 juillet 1877, à l'exception des articles 13, 14, 19 et 45. 19 et 45 de la loi du 9 juillet 1877 sont applicables aux trois degrés d'élections. 248. (Art. 66, § 5, L. 1877.) Les déclarations de contributions personnelle et de patentes faites, pour l'année entière en 1876, ou avant le 1er juillet 1877, seront admissibles pour constituer le cens, lors de la formation des listes de 1878 et de 1879. 249. (Art. D, L. 1878.) La présente loi sera obligatoire, en ce qui concerne les élections législatives, le lendemain de la publication au Moni leur. 250. — (Art. E, L. 1878.) Les élections provinciales qui auront lieu avant le 1er septembre 1878 seront faites conformément au code électoral du 18 mai 1872. 251. (Art. F. L. 1878.) Le gouvernement fera publier au Moniteur les dispositions non abrogées du code électoral du 18 mai 1872 et de la loi du 9 juillet 1877, en les coordonnant avec celles de la présente loi. 252. — (Art. G, L. 1878.) Il est ouvert au département de l'intérieur : 1o Un crédit supplémentaire de 58,000 francs pour le payement des jetons de présence des membres et secrétaires des bureaux des élections légis. latives; 20 Un crédit supplémentaire de 25,000 francs pour les modifications à faire aux installations électorales. Ces crédits seront ajoutés à l'article 15 du 247. (Art. B, L. 1878.) Les articles 13, 14 | budget de l'exercice 1878. MODÈLE NO I. I. - Les opérations électorales commencent à 9 heures du matin. Après l'appel et le jréappel, le scrutin est fermé. II. L'électeur peut voter pour ... candidats sénateurs, ... candidats représentants. III. — La première colonne du bulletin (à gauche), imprimée en bleu, contient toujours la liste des candidats qui se sont qualifiés libéraux. La dernière colonne (à droite), imprimée en carmin, contient toujours la liste de ceux qui se sont qualifiés catholiques. IV. Si l'électeur veut donner son suffrage à tous les candidats d'une liste complète, il trace an crayon une croix dans la case réservée à cet effet, en tête de la liste de ces candidats. S'il veut donner son suffrage à des candidats d'une ou de diverses listes, il trace au crayon une croix dans la case réservée à cet effet à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote. Lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, la croix doit être tracée dans la case réservée au-dessus du nom du candidat pour lequel l'électeur veut voter. V. Après avoir arrêté son vote, il montre au président son bulletin plié en quatre, à angles droits, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne; puis il sort de la salle. VI. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin. VII. une Sont nuls : 1° tous bulletins autres que celui qui a été remis par le président, au moment de voler; 2o ce bulletin même : a. si l'électeur n'y a marqué aucun nom, s'il a marqué plus de noms qu'il n'y a de membres à élire, ou s'il a donné plus d'un suffrage à une même personne; b. rature, un signe ou une marque non autorisés par le n° IV ci-dessus, le rend reconnaissable; c. s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui est punissable. Comme ci-dessus, sauf les nos II et III qui sont remplacés ainsi qu'il suit : II. L'électeur peut voter pour ... candidats au conseil provincial. III. Les listes sont disposées selon l'ordre alphabétique des premiers noms qui sont portés dans chacune. 1o Le prénom est ajouté si des candidats portent le même nom de famille; 20 S'il n'y a qu'une liste, elle est imprimée à l'encre noire au milieu du bulletin; 30 S'il y en a deux, le bulletin est divisé en deux colonnes; celle de gauche est toujours occupée par la liste des candidats qui ont pris la qualification de libéraux, et celle de droite par la liste des candidats qui se sont qualifiés catholiques. Les couleurs portées au modèle pour chacune d'elles sont toujours employées; 40 S'il y a, en outre, des candidats présentés sous une autre qualification ou sans qualification, leurs noms sont imprimés à l'encre noire, comme au modèle, dans la colonne du milieu. 50 Lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, les cases à la suite du nom de chaque candidat sont supprimées. Instructions pour l'impression, l'autographie ou l'écriture du bulletin. 1o Le prénom est ajouté si des candidats portent le même nom de famille; 2o S'il n'y a qu'une liste, elle est imprimée, autographiée ou écrite à l'encre noire; 3. S'il y a plusieurs listes, elles sont disposées selon l'ordre alphabétique des premiers noms portés dans chacune; 40 Les bulletins autographiés ou manuscrits doivent être absolument identiques pour une même élection. |