proprie des deniers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa charge. La circonstance que le prévenu n'a pas cessé d'être détenteur des sommes détour nées et qu'il les a restituées après constatation du détournement n'est pas élisive de la culpabilité. (Code pén., art. 240.) — Cass., 19 juillet 1909. Pas. 1909. I. 347. WARRANT. W non La stipulation faite lors de la constitution d'un warrant que le warrant et la cédule seraient considérés comme nuls et avenus s'ils n'ont pas été renouvelés à l'échéance ne fait pas, en cas de non-renouvellement, perdre au prêteur le droit de gage acquis par l'endos du warrant ni acquérir à celui qui a levé le warrant la propriété quitte et libre vis-à-vis du prêteur et du dépositaire. Les parties peuvent, sans l'intervention du déposant, reporter la date d'échéance du warrant. Si le déposant a intérêt à ce que le warrant soit exécuté à la date prévue, l'inexécution peut lui donner certains droits, mais n'annule pas le titre. Un warrant peut être valablement consenti pour dettes n'affectant pas normalement les marchandises warrantées; le crédit que la loi a voulu faciliter aux commerçants par le warrant n'est pas nécessairement un crédit entièrement nouveau. Il est de l'essence du warrant qu'il intervienne à sa constitution trois personnes distinctes le déposant, son créancier et le dépositaire. Si le prêteur est l'émetteur du warrant, celui-ci constituerait le prêt sur gage défendu par l'article 306 du code pénal; toute combinaison tendant à éluder cette règle est nulle d'ordre public. Si le dépositaire ne remet pas de cédule au déposant, l'opération est absolument nulle comme warrant. - Trib. Bruxelles, 4 janvier 1909. Pas. 1909. III. 358. |