Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 3
... Bruxelles . Ve PARTIE . RÉDACTEUR - REVUE DE DROIT BELGE M. J. SERVAIS , conseil er à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . 3 ° PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX This University of Chicag Law School . Chloego BRUXELLES ...
... Bruxelles . Ve PARTIE . RÉDACTEUR - REVUE DE DROIT BELGE M. J. SERVAIS , conseil er à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . 3 ° PARTIE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX This University of Chicag Law School . Chloego BRUXELLES ...
Sivu 9
... Bruxelles , 8 juin 1888 ( Journ . des trib . , 1888 , col . 811 ; CLOES et BONJEAN , t . XXXVI , p . 670 ) . Il ressort de ce dernier jugement que l'ar- ticle 1966 du code civil ne protège pas les paris de hasard sur courses de chevaux ...
... Bruxelles , 8 juin 1888 ( Journ . des trib . , 1888 , col . 811 ; CLOES et BONJEAN , t . XXXVI , p . 670 ) . Il ressort de ce dernier jugement que l'ar- ticle 1966 du code civil ne protège pas les paris de hasard sur courses de chevaux ...
Sivu 14
... Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Paridant , juge . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 15 février 1908 TAXES COMMUNALES . EXONÉRA- TAXES TION EN FAVEUR D'UN CONTRIBUABLE . TAXES DE REMBOURSEMENT . ÉTABLIES EN VUE D'ÉQUILIBRER LE BUD- GET . MESURE ...
... Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Paridant , juge . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 15 février 1908 TAXES COMMUNALES . EXONÉRA- TAXES TION EN FAVEUR D'UN CONTRIBUABLE . TAXES DE REMBOURSEMENT . ÉTABLIES EN VUE D'ÉQUILIBRER LE BUD- GET . MESURE ...
Sivu 20
... Bruxelles ) et Lhoest . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 13 mars 1907 1o APPEL . - JUSTICE DE PAIX . JUGE- EXPIRATION MENT INTERLOCUTOIRE . DES DÉLAIS . EXECUTION . = JUGEMENT AU FOND . APPEL SIMULTANE DES DEUX JUGEMENTS . NON - RECEVABILITÉ ...
... Bruxelles ) et Lhoest . TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 13 mars 1907 1o APPEL . - JUSTICE DE PAIX . JUGE- EXPIRATION MENT INTERLOCUTOIRE . DES DÉLAIS . EXECUTION . = JUGEMENT AU FOND . APPEL SIMULTANE DES DEUX JUGEMENTS . NON - RECEVABILITÉ ...
Sivu 28
... BRUXELLES 9 mars 1908 DESAVEU D'ENFANT . PREUVE . CONDITIONS . Pour qu'un mari ou ses héritiers puissent désavouer ... Bruxelles , 22 mars 1890 ( CLOES et BONJEAN , 1. XXXIX , p . 400 ) ; Arlon , 31 juillet 1890 ( ibid . , t . XXXIX , p ...
... BRUXELLES 9 mars 1908 DESAVEU D'ENFANT . PREUVE . CONDITIONS . Pour qu'un mari ou ses héritiers puissent désavouer ... Bruxelles , 22 mars 1890 ( CLOES et BONJEAN , 1. XXXIX , p . 400 ) ; Arlon , 31 juillet 1890 ( ibid . , t . XXXIX , p ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers