Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 26
... considérant à tort ou à raison que la hernie de force pou- vait seule être considérée comme un acci- dent de travail et que la société défende- resse n'avait pas reconnu que la hernie dont se plaignait le demandeur revêtait ce carac ...
... considérant à tort ou à raison que la hernie de force pou- vait seule être considérée comme un acci- dent de travail et que la société défende- resse n'avait pas reconnu que la hernie dont se plaignait le demandeur revêtait ce carac ...
Sivu 112
... considérant la remise du titre comme une présomption de « libéra- tion » , et les seconds supposant une « < attes- tation de payement » > ; Attendu qu'il y a une différence incontes- table entre les deux situations juridiques ainsi ...
... considérant la remise du titre comme une présomption de « libéra- tion » , et les seconds supposant une « < attes- tation de payement » > ; Attendu qu'il y a une différence incontes- table entre les deux situations juridiques ainsi ...
Sivu 138
... considérant que le congé notifié par d'Harveng au locataire de Le Sergeant d'Hendecourt constitue un trouble de droit , que ce congé a été signifié par exploit de l'huissier Devos du 20 juin 1906 , enregis- tré , tandis que la citation ...
... considérant que le congé notifié par d'Harveng au locataire de Le Sergeant d'Hendecourt constitue un trouble de droit , que ce congé a été signifié par exploit de l'huissier Devos du 20 juin 1906 , enregis- tré , tandis que la citation ...
Sivu 143
... considérant que la vue des lieux a démontré l'existence , dans la muraille de Carlier , au delà du mur litigieux , d'une saillie de 10 centimètres environ , faisant corps avec les fondations du pignon dont la possession juridique ...
... considérant que la vue des lieux a démontré l'existence , dans la muraille de Carlier , au delà du mur litigieux , d'une saillie de 10 centimètres environ , faisant corps avec les fondations du pignon dont la possession juridique ...
Sivu 166
... considérant dit que la demande inter- prétative sollicitait la solution et sur les- quelles la cour a refusé de statuer , le 17 juin 1908 , parce qu'elles ne lui avaient pas été soumises lors de l'arrêt du 11 décembre 1907 : Attendu qu ...
... considérant dit que la demande inter- prétative sollicitait la solution et sur les- quelles la cour a refusé de statuer , le 17 juin 1908 , parce qu'elles ne lui avaient pas été soumises lors de l'arrêt du 11 décembre 1907 : Attendu qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers