Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 22
... CHARGE . CEDURE GRATUITE . Le prodéiste qui succombe dans l'instance est tenu de payer les dépens de son adversaire , et il importe peu que celui - ci jouisse lui - même de la procédure gra- tuite ( 1 ) . Les frais et honoraires dont l ...
... CHARGE . CEDURE GRATUITE . Le prodéiste qui succombe dans l'instance est tenu de payer les dépens de son adversaire , et il importe peu que celui - ci jouisse lui - même de la procédure gra- tuite ( 1 ) . Les frais et honoraires dont l ...
Sivu 23
... charge de la partie adverse » , il ne peut être question que des droits , frais et hono- raires qui concernent l'indigent ; Que l'on doit en conclure que ces mêmes termes ont le même sens dans l'alinéa 4 qui dispose que « si l'indigent ...
... charge de la partie adverse » , il ne peut être question que des droits , frais et hono- raires qui concernent l'indigent ; Que l'on doit en conclure que ces mêmes termes ont le même sens dans l'alinéa 4 qui dispose que « si l'indigent ...
Sivu 32
... charge , durant environ uue année , tous les frais de traitement nécessités par l'état du deman- deur ; qu'il a , en outre , payé à celui - ci , pen- dant la même période de temps , un salaire de 13 francs par semaine ; Attendu que ...
... charge , durant environ uue année , tous les frais de traitement nécessités par l'état du deman- deur ; qu'il a , en outre , payé à celui - ci , pen- dant la même période de temps , un salaire de 13 francs par semaine ; Attendu que ...
Sivu 36
... charges des ventes immobi- lières , cette clause , qui comporte l'aban- don au profit des tiers enchérisseurs d'une partie du prix de la vente , ne peut être imposée dès l'instant où l'un des copro- priétaires s'y oppose ( 1 ) . ( OLAST ...
... charges des ventes immobi- lières , cette clause , qui comporte l'aban- don au profit des tiers enchérisseurs d'une partie du prix de la vente , ne peut être imposée dès l'instant où l'un des copro- priétaires s'y oppose ( 1 ) . ( OLAST ...
Sivu 39
... charge aucune faute dans la conduite de ses travaux et que si le concessionnaire d'une mine est tenu de répa- rer ... charge du Bois d'Avroy et un quart à charge de la Haye ; Attendu qu'en l'absence de toute base plus certaine d ...
... charge aucune faute dans la conduite de ses travaux et que si le concessionnaire d'une mine est tenu de répa- rer ... charge du Bois d'Avroy et un quart à charge de la Haye ; Attendu qu'en l'absence de toute base plus certaine d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers