Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 34
... COMMERCE . - - 2 ° FRAIS ET DÉPENS . DEMANDEUR ―― --- AU PRINCIPAL DÉBOUTÉ DE SON ACTION . APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION . FRAIS . DEBITION PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . - 1 ° Si la loi du 27 mars 1891 soustrait à la compétence ...
... COMMERCE . - - 2 ° FRAIS ET DÉPENS . DEMANDEUR ―― --- AU PRINCIPAL DÉBOUTÉ DE SON ACTION . APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION . FRAIS . DEBITION PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . - 1 ° Si la loi du 27 mars 1891 soustrait à la compétence ...
Sivu 37
... COMMERCE . TRIBUNAL CIVIL . Le tribunal de commerce n'est compétent pour connaître de l'action en réparation ensuite d'un quasi - délit que si celui - ci est commercial dans le chef du défendeur , c'est - à - dire s'il est accompagné de ...
... COMMERCE . TRIBUNAL CIVIL . Le tribunal de commerce n'est compétent pour connaître de l'action en réparation ensuite d'un quasi - délit que si celui - ci est commercial dans le chef du défendeur , c'est - à - dire s'il est accompagné de ...
Sivu 38
... commerce ; Attendu qu'il est de principe que le tribu- nal de commerce n'est compétent pour con- naître de l'action en réparation ensuite d'un quasi - délit que si celui - ci est commercial dans le chef du défendeur , c'est - à - dire s ...
... commerce ; Attendu qu'il est de principe que le tribu- nal de commerce n'est compétent pour con- naître de l'action en réparation ensuite d'un quasi - délit que si celui - ci est commercial dans le chef du défendeur , c'est - à - dire s ...
Sivu 41
... exécutoire nonobstant appel . Du 30 septembre 1908. - Tribunal de commerce d'Anvers . 3e ch . Prés . M. Corby , juge . Pl . MM . Louis Franck et Charles Dumercy . TRIBUNAL CIVIL DE HUY PRIVILÈGE . 2 mai 1907 - TRIBUNAUX 41.
... exécutoire nonobstant appel . Du 30 septembre 1908. - Tribunal de commerce d'Anvers . 3e ch . Prés . M. Corby , juge . Pl . MM . Louis Franck et Charles Dumercy . TRIBUNAL CIVIL DE HUY PRIVILÈGE . 2 mai 1907 - TRIBUNAUX 41.
Sivu 55
... COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE , C. ELSEN , VEUVE VAN DEN STOCK . ) Le juge de paix du deuxième canton d'Anvers ( siégeant M. Witteveen ) a , le 11 avril 1908 , rendu le jugement suivant : « Vu l'exploit introductif d'instance ... ; « Vu le ...
... COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE , C. ELSEN , VEUVE VAN DEN STOCK . ) Le juge de paix du deuxième canton d'Anvers ( siégeant M. Witteveen ) a , le 11 avril 1908 , rendu le jugement suivant : « Vu l'exploit introductif d'instance ... ; « Vu le ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers