Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 9
... commune de Polleur , où le public était librement admis ; Que les autres prévenus ont été les préposés de la dite agence ; Que l'un d'eux , Joseph Eté , est actuel- lement décédé ; Qu'ils sont tous poursuivis comme tom- bant sous le ...
... commune de Polleur , où le public était librement admis ; Que les autres prévenus ont été les préposés de la dite agence ; Que l'un d'eux , Joseph Eté , est actuel- lement décédé ; Qu'ils sont tous poursuivis comme tom- bant sous le ...
Sivu 15
... commune . Si une commune peut établir , en faveur d'un quartier ou d'une catégorie de voies pu- bliques , une exemption ou une modération d'impôts , encore faut - il que cette exemp- tion ou modération d'impôt ait été instituée au ...
... commune . Si une commune peut établir , en faveur d'un quartier ou d'une catégorie de voies pu- bliques , une exemption ou une modération d'impôts , encore faut - il que cette exemp- tion ou modération d'impôt ait été instituée au ...
Sivu 16
... commune peut , pour des motifs d'intérêt général , établir en fa- veur d'un quartier ou d'une catégorie de voies publiques une exemption ou une mo- dération d'impôts , ainsi que l'a fait la deman- deresse aux termes de l'article 10 de ...
... commune peut , pour des motifs d'intérêt général , établir en fa- veur d'un quartier ou d'une catégorie de voies publiques une exemption ou une mo- dération d'impôts , ainsi que l'a fait la deman- deresse aux termes de l'article 10 de ...
Sivu 54
... commune intention , nettement et formellement expri- mée ; que la clause de réserve de propriété au profit de Demarteau devait régler les droits des parties dans leurs rapports réci- proques ( cons . D. P. , 1905 , 2 , p . 414 , ( 1 ) ...
... commune intention , nettement et formellement expri- mée ; que la clause de réserve de propriété au profit de Demarteau devait régler les droits des parties dans leurs rapports réci- proques ( cons . D. P. , 1905 , 2 , p . 414 , ( 1 ) ...
Sivu 55
... COMMUNE D'ASSURANCE DU BATIMENT , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE , C. ELSEN , VEUVE VAN DEN STOCK . ) Le juge de paix du deuxième canton d'Anvers ( siégeant M. Witteveen ) a , le 11 avril 1908 , rendu le jugement suivant : « Vu l'exploit ...
... COMMUNE D'ASSURANCE DU BATIMENT , DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE , C. ELSEN , VEUVE VAN DEN STOCK . ) Le juge de paix du deuxième canton d'Anvers ( siégeant M. Witteveen ) a , le 11 avril 1908 , rendu le jugement suivant : « Vu l'exploit ...
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