Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 18
... conclusions contraires , joint les clauses inscrites sub nis du rôle général ; ce fait , déclare Courard non fondé dans ses conclu- sions ; l'en déboute et le condamne aux dépens . - Du 20 février 1908. Tribunal de com- merce de Liége ...
... conclusions contraires , joint les clauses inscrites sub nis du rôle général ; ce fait , déclare Courard non fondé dans ses conclu- sions ; l'en déboute et le condamne aux dépens . - Du 20 février 1908. Tribunal de com- merce de Liége ...
Sivu 26
... conclusions signifiées le 10 juillet et par ses conclusions d'audience du 17 , elle déclare renoncer à cet appel , en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 30 janvier , l'appel étant devenu irrecevable . à raison de l'exécution ...
... conclusions signifiées le 10 juillet et par ses conclusions d'audience du 17 , elle déclare renoncer à cet appel , en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 30 janvier , l'appel étant devenu irrecevable . à raison de l'exécution ...
Sivu 28
... conclusions autres , plus amples ou traires , condamne l'appelante à payer à l'intimé 1o la somme de 73 francs pour in- capacité totale de travail pendant quarante jours ; 2 ° 36 centimes et demi par jour depuis le 10 novembre 1905 ...
... conclusions autres , plus amples ou traires , condamne l'appelante à payer à l'intimé 1o la somme de 73 francs pour in- capacité totale de travail pendant quarante jours ; 2 ° 36 centimes et demi par jour depuis le 10 novembre 1905 ...
Sivu 38
... conclusions contraires , dit n'y avoir pas lieu de donner au défendeur l'acte qu'il postule en ses conclusions ; ce fait , se déclare compétent et condamne le défendeur aux dépens de l'incident ; ordonne aux parties de conclure au fond ...
... conclusions contraires , dit n'y avoir pas lieu de donner au défendeur l'acte qu'il postule en ses conclusions ; ce fait , se déclare compétent et condamne le défendeur aux dépens de l'incident ; ordonne aux parties de conclure au fond ...
Sivu 40
... conclusions , condamne ... - - - Du 3 octobre 1908. Tribunal civil de Liége . Prés . M. de Behr , juge . · 1re ch ... conclusion du con- trat , mais dont l'économie toute technique est étrangère en droit et en fait à l'assuré . L ...
... conclusions , condamne ... - - - Du 3 octobre 1908. Tribunal civil de Liége . Prés . M. de Behr , juge . · 1re ch ... conclusion du con- trat , mais dont l'économie toute technique est étrangère en droit et en fait à l'assuré . L ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers