Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 5
... CONTRAT DE MARIAGE . PRECI- PUT . DROIT DE REPRISE SUR PRISÉE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA COMMU- NAUTÉ . CODE CIVIL , ARTICLES 1516 CONVENTION DE MARIAGE . ET 1525 . -- DONATION ( ABSENCE DE ) . 20 SUCCESSION . - CONTRAT DE MARIAGE ...
... CONTRAT DE MARIAGE . PRECI- PUT . DROIT DE REPRISE SUR PRISÉE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA COMMU- NAUTÉ . CODE CIVIL , ARTICLES 1516 CONVENTION DE MARIAGE . ET 1525 . -- DONATION ( ABSENCE DE ) . 20 SUCCESSION . - CONTRAT DE MARIAGE ...
Sivu 6
... contrat de mariage par laquelle la demanderesse reçoit par préciput tous ses vêtements , linges , bagues , bijoux et peut reprendre sur prisée tous les meubles meu- blants , provisions de ménage , etc. , ainsi que la maison et autres ...
... contrat de mariage par laquelle la demanderesse reçoit par préciput tous ses vêtements , linges , bagues , bijoux et peut reprendre sur prisée tous les meubles meu- blants , provisions de ménage , etc. , ainsi que la maison et autres ...
Sivu 7
... contrat de mariage précitée épuise la quo- tité disponible et porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les dispositions ...
... contrat de mariage précitée épuise la quo- tité disponible et porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les dispositions ...
Sivu 13
... contrat de travail ; « Attendu que si les chefs d'entreprises peuvent opposer les stipulations de cette loi , ou des arrêtés royaux pris en exécution de celle - ci , à leurs ouvriers en vue de réduire leurs prétentions au niveau des ...
... contrat de travail ; « Attendu que si les chefs d'entreprises peuvent opposer les stipulations de cette loi , ou des arrêtés royaux pris en exécution de celle - ci , à leurs ouvriers en vue de réduire leurs prétentions au niveau des ...
Sivu 14
... contrat intervenu entre ce médecin et l'ou- mandeur la somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé- pens . >>> Appel . JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ; Vu le jugement rendu ...
... contrat intervenu entre ce médecin et l'ou- mandeur la somme de 127 francs pour honoraires et débours ; les condamnons en outre aux intérêts judiciaires et aux dé- pens . >>> Appel . JUGEMENT ( 1 ) . ― LE TRIBUNAL ; Vu le jugement rendu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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