Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 8
... créance vis - à - vis de leur auteur ; Attendu qu'un tel acte n'implique pas , dans le chef des défendeurs , l'intention de s'immiscer dans la succession de leur père ; qu'il peut être assimilé , à raison de sa minime importance , son ...
... créance vis - à - vis de leur auteur ; Attendu qu'un tel acte n'implique pas , dans le chef des défendeurs , l'intention de s'immiscer dans la succession de leur père ; qu'il peut être assimilé , à raison de sa minime importance , son ...
Sivu 30
... créancier premier inscrit ; que , par cette convention , les demandeurs garantissaient à la Caisse d'épargne , inscrite en premier rang , le rem- boursement de sa créance réduite transac- tionnellement à 195,735 fr . 36 c . , moyen ...
... créancier premier inscrit ; que , par cette convention , les demandeurs garantissaient à la Caisse d'épargne , inscrite en premier rang , le rem- boursement de sa créance réduite transac- tionnellement à 195,735 fr . 36 c . , moyen ...
Sivu 42
... créance , soit 320 fr . 98 c . , n'étant admis au passif qu'à titre chirographaire ; Par ces motifs ... Du 2 mai 1907. Trib . civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . MM . A. De Ville et Lecrenier . -- --- - Pl . JUGEMENT . LE ...
... créance , soit 320 fr . 98 c . , n'étant admis au passif qu'à titre chirographaire ; Par ces motifs ... Du 2 mai 1907. Trib . civil de Huy . Prés . M. Bertrand , président . MM . A. De Ville et Lecrenier . -- --- - Pl . JUGEMENT . LE ...
Sivu 43
... créance que celles qui peuvent se déduire de son titre ou des actes qui y sont con- formes ; elle a le droit d'ignorer toutes autres restrictions que le débiteur décla- rerait vouloir imposer . Son adhésion à une modification quelconque ...
... créance que celles qui peuvent se déduire de son titre ou des actes qui y sont con- formes ; elle a le droit d'ignorer toutes autres restrictions que le débiteur décla- rerait vouloir imposer . Son adhésion à une modification quelconque ...
Sivu 44
... créance du porteur , celui - ci doit être considéré comme y ayant tacitement adhéré ; Attendu qu'il résulte de la notion du titre au porteur que la personne qui le détient ne doit connaître et subir d'autres conditions ou modalités pour ...
... créance du porteur , celui - ci doit être considéré comme y ayant tacitement adhéré ; Attendu qu'il résulte de la notion du titre au porteur que la personne qui le détient ne doit connaître et subir d'autres conditions ou modalités pour ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers