Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 13
... autre part , invoquer cette loi contre des tiers , étrangers au contrat de travail ; « Qu'en conséquence le médecin appelé à donner ses soins à un ouvrier victime d'un accident du travail ne peut être con- traint de limiter le montant ...
... autre part , invoquer cette loi contre des tiers , étrangers au contrat de travail ; « Qu'en conséquence le médecin appelé à donner ses soins à un ouvrier victime d'un accident du travail ne peut être con- traint de limiter le montant ...
Sivu 15
... autre part , sous la date du 6 avril 1880 ; Attendu que la demanderesse reconnaît l'existence de ladite convention sur laquelle les parties sont d'accord , mais soutient que cette convention ne peut être invoquée avec succès , puisque ...
... autre part , sous la date du 6 avril 1880 ; Attendu que la demanderesse reconnaît l'existence de ladite convention sur laquelle les parties sont d'accord , mais soutient que cette convention ne peut être invoquée avec succès , puisque ...
Sivu 39
... autre part , que la loi ne dé- terminant pas ce qu'il faut entendre par voisinage immédiat , il appartient aux tri- bunaux d'apprécier , en fait , la portée de ces termes ; Attendu qu'on ne saurait admettre avec la Société du Bois d ...
... autre part , que la loi ne dé- terminant pas ce qu'il faut entendre par voisinage immédiat , il appartient aux tri- bunaux d'apprécier , en fait , la portée de ces termes ; Attendu qu'on ne saurait admettre avec la Société du Bois d ...
Sivu 59
... autre part , la décharge des droits à l'exportation était évaluée à 64 francs l'hectolitre ( art . 135 ) , et que parties sont d'accord pour reconnaître que le taux de cette décharge équivalait au montant du droit perçu à la prise en ...
... autre part , la décharge des droits à l'exportation était évaluée à 64 francs l'hectolitre ( art . 135 ) , et que parties sont d'accord pour reconnaître que le taux de cette décharge équivalait au montant du droit perçu à la prise en ...
Sivu 64
... autre droit que celui prévu à l'article 1er de la loi du 15 mai 1905 ; que la circonstance qu'il y aurait eu antérieure- ment un plus grand nombre de coproprié- taires indivis est sans influence sur l'inter- prétation à donner au dit ...
... autre droit que celui prévu à l'article 1er de la loi du 15 mai 1905 ; que la circonstance qu'il y aurait eu antérieure- ment un plus grand nombre de coproprié- taires indivis est sans influence sur l'inter- prétation à donner au dit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers