Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 23
... décision , elle fait un acte de gestion du domaine dont elle a la direction . Cet acte pouvant être confié à des particuliers , faire l'objet de conven- tions et engendrer des obligations de droit privé est soumis à l'examen des tribu ...
... décision , elle fait un acte de gestion du domaine dont elle a la direction . Cet acte pouvant être confié à des particuliers , faire l'objet de conven- tions et engendrer des obligations de droit privé est soumis à l'examen des tribu ...
Sivu 24
... décision administrative prise par le capitaine du port , mais d'une faute commise dans l'exécution de cet ordre par un préposé du service des remorqueurs ; Attendu que la ville , subrogée pour l'ad- ministration des bassins dans les ...
... décision administrative prise par le capitaine du port , mais d'une faute commise dans l'exécution de cet ordre par un préposé du service des remorqueurs ; Attendu que la ville , subrogée pour l'ad- ministration des bassins dans les ...
Sivu 35
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'im- meuble dont s'agit n'est pas commodément ( 1 ) Voy . jug . Bruxelles , 14 janvier et 7 mars 1908 , ci - apres , et la note sous cette dernière décision . partageable en nature entre les ayants ...
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'im- meuble dont s'agit n'est pas commodément ( 1 ) Voy . jug . Bruxelles , 14 janvier et 7 mars 1908 , ci - apres , et la note sous cette dernière décision . partageable en nature entre les ayants ...
Sivu 48
... décision ; jug Bruxelles , 15 juil- let 1891 ( ibid . , 1892 , III , 67 ) , et la note 5 ; Verviers , 3 juillet 1891 ( CLOES et BONJEAN , t . XLI , p . 836 ) ; Charleroi , 9 juin 1890 ( Journ . des trib . , 1890 , col . 936 ) ; jug ...
... décision ; jug Bruxelles , 15 juil- let 1891 ( ibid . , 1892 , III , 67 ) , et la note 5 ; Verviers , 3 juillet 1891 ( CLOES et BONJEAN , t . XLI , p . 836 ) ; Charleroi , 9 juin 1890 ( Journ . des trib . , 1890 , col . 936 ) ; jug ...
Sivu 64
... DÉCISION ASSEMBLÉE GENE- Lorsque les statuts d'une société anonyme fixent à une part dans les bénéfices la rémunération des membres du conseil d'administration et du comité exécutif , la décision du conseil d'administration leur ...
... DÉCISION ASSEMBLÉE GENE- Lorsque les statuts d'une société anonyme fixent à une part dans les bénéfices la rémunération des membres du conseil d'administration et du comité exécutif , la décision du conseil d'administration leur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers