Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 20
... demande principale que sur la demande reconventionnelle , admettons la demande- resse à prouver par toutes voies de droit , témoins compris ; ... réservons au défen- deur la preuve contraire des dits faits ; l'ad- mettons notamment à ...
... demande principale que sur la demande reconventionnelle , admettons la demande- resse à prouver par toutes voies de droit , témoins compris ; ... réservons au défen- deur la preuve contraire des dits faits ; l'ad- mettons notamment à ...
Sivu 22
... demande Attendu que l'appelant est sans grief ; Par ces motifs et ceux du premier juge , le tribunal , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , dit l'appel du juge- ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non ...
... demande Attendu que l'appelant est sans grief ; Par ces motifs et ceux du premier juge , le tribunal , rejetant toutes conclusions autres ou plus amples , dit l'appel du juge- ment interlocutoire en date du 13 oc- tobre 1905 non ...
Sivu 35
... demande principale que de la demande en garantie ; En ce qui concerne les dépens : Attendu que la demande en garantie ou en intervention est régulière en la forme ; Que si l'on tient compte de la convention verbale d'assurance ...
... demande principale que de la demande en garantie ; En ce qui concerne les dépens : Attendu que la demande en garantie ou en intervention est régulière en la forme ; Que si l'on tient compte de la convention verbale d'assurance ...
Sivu 47
... demande princi- pale , une action nouvelle ; que , partant , la demande d'expertise est hic et nunc recevable ; non Par ces motifs , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , notamment comme non recevable hic et nunc la ...
... demande princi- pale , une action nouvelle ; que , partant , la demande d'expertise est hic et nunc recevable ; non Par ces motifs , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , notamment comme non recevable hic et nunc la ...
Sivu 77
... demande reconven- tionnelle : Attendu que les circonstances de la cause ont pu faire croire aux demandeurs que leur action était fondée ; que , dès lors , la demande reconventionnelle n'est pas jus- tifiée ; Par ces motifs , nous , juge ...
... demande reconven- tionnelle : Attendu que les circonstances de la cause ont pu faire croire aux demandeurs que leur action était fondée ; que , dès lors , la demande reconventionnelle n'est pas jus- tifiée ; Par ces motifs , nous , juge ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers