Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 7
... demanderesse la faculté de reprendre sur prisée tous les meubles et immeubles de la succession de Léon Van Wayenberghe ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne défend de laisser au gratifié , en concours avec des réservataires ...
... demanderesse la faculté de reprendre sur prisée tous les meubles et immeubles de la succession de Léon Van Wayenberghe ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne défend de laisser au gratifié , en concours avec des réservataires ...
Sivu 12
... demanderesse , comme aussi de son esprit , il résulte que la fin de non - recevoir doit être rejetée ; Attendu ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. de Buck , substitut du procureur du roi , fixe comme suit ...
... demanderesse , comme aussi de son esprit , il résulte que la fin de non - recevoir doit être rejetée ; Attendu ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs , de l'avis conforme de M. de Buck , substitut du procureur du roi , fixe comme suit ...
Sivu 15
... demanderesse , d'autre part , sous la date du 6 avril 1880 ; Attendu que la demanderesse reconnaît l'existence de ladite convention sur laquelle les parties sont d'accord , mais soutient que cette convention ne peut être invoquée avec ...
... demanderesse , d'autre part , sous la date du 6 avril 1880 ; Attendu que la demanderesse reconnaît l'existence de ladite convention sur laquelle les parties sont d'accord , mais soutient que cette convention ne peut être invoquée avec ...
Sivu 22
... demanderesse prétend qu'aux termes de l'article 12 , alinéa 4 , de la loi du 30 juillet 1889 , le défendeur ne peut recouvrer ses débours et honoraires contre elle , bien qu'elle ait succombé , le bénéfice de la procédure gratuite ne ...
... demanderesse prétend qu'aux termes de l'article 12 , alinéa 4 , de la loi du 30 juillet 1889 , le défendeur ne peut recouvrer ses débours et honoraires contre elle , bien qu'elle ait succombé , le bénéfice de la procédure gratuite ne ...
Sivu 23
... demande n'est pas fondée ; Par ces motifs , ouï M. Saliez , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , déboute la demanderesse de son action et la condamne aux dépens . - Du 15 avril 1908. Tribunal civil de Mons . 1re ch ...
... demande n'est pas fondée ; Par ces motifs , ouï M. Saliez , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , déboute la demanderesse de son action et la condamne aux dépens . - Du 15 avril 1908. Tribunal civil de Mons . 1re ch ...
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