Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... devant le juge de paix n'a pas cette portée ; qu'elle signifie unique- ment que les défendeurs étaient seuls suc- cessibles d'Emile Barbiaux et comme tels appelés à recueillir chacun la moitié de sa succession ; Attendu , au surplus ...
... devant le juge de paix n'a pas cette portée ; qu'elle signifie unique- ment que les défendeurs étaient seuls suc- cessibles d'Emile Barbiaux et comme tels appelés à recueillir chacun la moitié de sa succession ; Attendu , au surplus ...
Sivu 10
... devant pareille cavalerie , et contrairement aux usages hippiques , la dite société s'est abstenue d'acheter aucun pédigrée , afin de réaliser une économie de 25 francs par tête de cheval , alors qu'elle devait savoir que l'état civil ...
... devant pareille cavalerie , et contrairement aux usages hippiques , la dite société s'est abstenue d'acheter aucun pédigrée , afin de réaliser une économie de 25 francs par tête de cheval , alors qu'elle devait savoir que l'état civil ...
Sivu 16
... devant les prud'hommes exige une procédure expé- ditive ; il est inutile de recourir aux for- malités de l'appel et de la citation si les parties comparaissent volontairement et exposent devant le conseil les points fai- sant l'objet de ...
... devant les prud'hommes exige une procédure expé- ditive ; il est inutile de recourir aux for- malités de l'appel et de la citation si les parties comparaissent volontairement et exposent devant le conseil les points fai- sant l'objet de ...
Sivu 17
... devant le conseil général ; Qu'il résulte des qualités que parties . ont comparu devant lui puisqu'il est men- tionné que le conseil tenta en vain de les concilier , que celui - ci ayant entendu l'exposé de la contestation par le ...
... devant le conseil général ; Qu'il résulte des qualités que parties . ont comparu devant lui puisqu'il est men- tionné que le conseil tenta en vain de les concilier , que celui - ci ayant entendu l'exposé de la contestation par le ...
Sivu 62
... devant Me Brulé , notaire à Rebecq , le 11 juillet 1898 , et un tiers pour l'avoir obtenu d'Alphonse Dehoux , suivant acte d'échange passé devant Me Goffin , no- taire à Rebecq , le 8 mai 1906 ; Attendu que l'acte d'échange , quoique de ...
... devant Me Brulé , notaire à Rebecq , le 11 juillet 1898 , et un tiers pour l'avoir obtenu d'Alphonse Dehoux , suivant acte d'échange passé devant Me Goffin , no- taire à Rebecq , le 8 mai 1906 ; Attendu que l'acte d'échange , quoique de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers