Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 6
... disposition légale ne défend de laisser au gratifié , en concours avec des réservataires , le droit de se faire ... Dispositions entre vifs , no 326 . Mais le disposant ne peut donner le choix des biens à retrancher , en cas de réduction ...
... disposition légale ne défend de laisser au gratifié , en concours avec des réservataires , le droit de se faire ... Dispositions entre vifs , no 326 . Mais le disposant ne peut donner le choix des biens à retrancher , en cas de réduction ...
Sivu 7
... disposition du contrat de mariage précitée épuise la quo- tité disponible et porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les ...
... disposition du contrat de mariage précitée épuise la quo- tité disponible et porte atteinte à la réserve en ce qu'elle dispense le donataire de donner caution ; que la réserve n'est plus entière dès qu'elle peut être compromise par les ...
Sivu 9
... disposition répressive que celle de l'ar- ticle 305 du code pénal , resté en vigueur pour tous les cas de jeux ou paris de hasard non prévus par la nouvelle législation . Il y a donc lieu de rechercher si les paris peuvent être ...
... disposition répressive que celle de l'ar- ticle 305 du code pénal , resté en vigueur pour tous les cas de jeux ou paris de hasard non prévus par la nouvelle législation . Il y a donc lieu de rechercher si les paris peuvent être ...
Sivu 34
... disposition ne s'applique que lorsque la contestation soulevée met en jeu l'intérêt de la victime ou de ses ayants cause et leur droit à la réparation du dommage causé par l'accident . Elle ne s'applique pas au cas où l'indemnité à ...
... disposition ne s'applique que lorsque la contestation soulevée met en jeu l'intérêt de la victime ou de ses ayants cause et leur droit à la réparation du dommage causé par l'accident . Elle ne s'applique pas au cas où l'indemnité à ...
Sivu 37
... dispositions de la loi du 12 juin 1816 ; ment à cette disposition . Dans le cas d'adju- dication à un colicitant , la masse devra ris- tourner au colicitant adjudicataire , lors du partage de l'indivision , le droit de fr . 0.25 p . c ...
... dispositions de la loi du 12 juin 1816 ; ment à cette disposition . Dans le cas d'adju- dication à un colicitant , la masse devra ris- tourner au colicitant adjudicataire , lors du partage de l'indivision , le droit de fr . 0.25 p . c ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers