Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 12
... fixe comme suit les indemnités dues aux défendeurs ... ; condamne la demande- resse ... - Du 8 mai 1907. — Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . Pl . MM . Ligy , Begerem , De Weert et R. De Saegher ...
... fixe comme suit les indemnités dues aux défendeurs ... ; condamne la demande- resse ... - Du 8 mai 1907. — Tribunal civil de Gand . 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . Pl . MM . Ligy , Begerem , De Weert et R. De Saegher ...
Sivu 13
... fixé par l'arrêté royal du 30 mai 1904 , qui n'a eu d'autre but que de déterminer la part des frais médicaux pouvant incomber au chef d'entreprise vis- à - vis de ses ouvriers ; « Attendu qu'il y a lieu de rechercher dans l'espèce si le ...
... fixé par l'arrêté royal du 30 mai 1904 , qui n'a eu d'autre but que de déterminer la part des frais médicaux pouvant incomber au chef d'entreprise vis- à - vis de ses ouvriers ; « Attendu qu'il y a lieu de rechercher dans l'espèce si le ...
Sivu 17
... mois , plus une indemnité de 100 francs comme en cas de contrat sans durée fixe ; Qu'ayant ainsi indiqué lui - même les causes de la rupture il ne pouvait les délais- 2 ser et faire état de ce qu'il en aurait existé TRIBUNAUX 17.
... mois , plus une indemnité de 100 francs comme en cas de contrat sans durée fixe ; Qu'ayant ainsi indiqué lui - même les causes de la rupture il ne pouvait les délais- 2 ser et faire état de ce qu'il en aurait existé TRIBUNAUX 17.
Sivu 25
... fixe pour les enquêtes l'audience du 14 juillet 1908 ; réserve les dépens . Du 17 juin 1908. Tribunal civil de Bruxelles . 5e ch . Prés . M. Arnold , vice - président . - DEUXIÈME JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Revu en expédition régulière le ...
... fixe pour les enquêtes l'audience du 14 juillet 1908 ; réserve les dépens . Du 17 juin 1908. Tribunal civil de Bruxelles . 5e ch . Prés . M. Arnold , vice - président . - DEUXIÈME JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Revu en expédition régulière le ...
Sivu 33
... exécu- tion de cette peine pendant un an ; fixe à un jour l'emprisonnement subsidiaire ; le con- damne aux frais des deux instances . Du 20 octobre 1907. Tribunal correc- 3 tionnel de Bruges . juge . TRIBUNAL CIVIL DE GAND TRIBUNAUX 33.
... exécu- tion de cette peine pendant un an ; fixe à un jour l'emprisonnement subsidiaire ; le con- damne aux frais des deux instances . Du 20 octobre 1907. Tribunal correc- 3 tionnel de Bruges . juge . TRIBUNAL CIVIL DE GAND TRIBUNAUX 33.
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