Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 13
... frais médi- caux que dans les limites du tarif prévu par l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi , établi par arrêté royal du 30 mai 1904 ; qu'en conséquence , appliquant les dispositions de ce tarif , ils offrent au demandeur la somme de ...
... frais médi- caux que dans les limites du tarif prévu par l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi , établi par arrêté royal du 30 mai 1904 ; qu'en conséquence , appliquant les dispositions de ce tarif , ils offrent au demandeur la somme de ...
Sivu 22
... frais et honoraires dont l'article 12 , alinéa 4 , de la loi du 30 juillet 1889 autorise le recouvrement sont les frais et honoraires tenus en suspens par suite de ( 1 ) Voy . CAREZ et DEMOOR , Traité - Formulaire du pro Deo , p . 81 ...
... frais et honoraires dont l'article 12 , alinéa 4 , de la loi du 30 juillet 1889 autorise le recouvrement sont les frais et honoraires tenus en suspens par suite de ( 1 ) Voy . CAREZ et DEMOOR , Traité - Formulaire du pro Deo , p . 81 ...
Sivu 23
... frais et hono- raires qui concernent l'indigent ; Que l'on doit en conclure que ces mêmes termes ont le même sens dans l'alinéa 4 qui dispose que « si l'indigent succombe , les droits , amendes , frais et honoraires ne pourront être ...
... frais et hono- raires qui concernent l'indigent ; Que l'on doit en conclure que ces mêmes termes ont le même sens dans l'alinéa 4 qui dispose que « si l'indigent succombe , les droits , amendes , frais et honoraires ne pourront être ...
Sivu 34
... FRAIS ET DÉPENS . DEMANDEUR ―― --- AU PRINCIPAL DÉBOUTÉ DE SON ACTION . APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION . FRAIS . DEBITION PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . - 1 ° Si la loi du 27 mars 1891 soustrait à la compétence des tribunaux de ...
... FRAIS ET DÉPENS . DEMANDEUR ―― --- AU PRINCIPAL DÉBOUTÉ DE SON ACTION . APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION . FRAIS . DEBITION PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . - 1 ° Si la loi du 27 mars 1891 soustrait à la compétence des tribunaux de ...
Sivu 35
... Frais de justice et tarif , n ° 685 ) ; Par ces motifs , joint les causes principale et en garantie ou en intervention et , statuant par un même jugement entre toutes les parties , se déclare incompétent ratione ma- teriæ ; condamne la ...
... Frais de justice et tarif , n ° 685 ) ; Par ces motifs , joint les causes principale et en garantie ou en intervention et , statuant par un même jugement entre toutes les parties , se déclare incompétent ratione ma- teriæ ; condamne la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers