Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1909 |
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Sivu 22
... janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 7 ) ; Louvain , 29 mai 1891 ( ibid . , 1892 , III , 84 ) , et principalement les autorités rappor- tées dans la note 2 qui accompagne ce jugement ; Louvain , 6 juillet 1892 ( Belg . jud . , 1892 , col ...
... janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 7 ) ; Louvain , 29 mai 1891 ( ibid . , 1892 , III , 84 ) , et principalement les autorités rappor- tées dans la note 2 qui accompagne ce jugement ; Louvain , 6 juillet 1892 ( Belg . jud . , 1892 , col ...
Sivu 26
... janvier , l'appel étant devenu irrecevable . à raison de l'exécution donnée à ce juge- ment ; Que , par ses conclusions signifiées le 14 juillet et par ses conclusions d'audience , l'intimé demande acte de ce qu'il accepte le ...
... janvier , l'appel étant devenu irrecevable . à raison de l'exécution donnée à ce juge- ment ; Que , par ses conclusions signifiées le 14 juillet et par ses conclusions d'audience , l'intimé demande acte de ce qu'il accepte le ...
Sivu 35
... janvier 1908 VENTE . IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS . BENÉFICES DE PAUMÉES ET D'ENCHÈRES . LOI DU 12 JUIN 1816 , AR- TICLES 7 ET 8 . - Il n'y a pas lieu de proscrire l'emploi du bénéfice de paumées et d'enchères dans les ventes d ...
... janvier 1908 VENTE . IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS . BENÉFICES DE PAUMÉES ET D'ENCHÈRES . LOI DU 12 JUIN 1816 , AR- TICLES 7 ET 8 . - Il n'y a pas lieu de proscrire l'emploi du bénéfice de paumées et d'enchères dans les ventes d ...
Sivu 36
... janvier 1908 VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES . BENÉFICE D'ENCHÈRES . Nonobstant l'usage généralement admis d'in- sérer la ... janvier 1908. - Tribunal civil de ( 1 ) Voy . jug . Tournai 25 janvier 1903 ( ci - dessus ) , et jug . Bruxelles , 7 ...
... janvier 1908 VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES . BENÉFICE D'ENCHÈRES . Nonobstant l'usage généralement admis d'in- sérer la ... janvier 1908. - Tribunal civil de ( 1 ) Voy . jug . Tournai 25 janvier 1903 ( ci - dessus ) , et jug . Bruxelles , 7 ...
Sivu 42
... ( janvier et février ) , pour les besoins du ménage Hartzheim , se montant à la somme minime de 27 fr . 71 c . , est ... janvier 1868 PASIC . , 1868 , I. 277 ) ; id . , 31 janvier 1884 ( ibid . , 1881 , I , 69 ) ; jug . Bruxelles , 2 ...
... ( janvier et février ) , pour les besoins du ménage Hartzheim , se montant à la somme minime de 27 fr . 71 c . , est ... janvier 1868 PASIC . , 1868 , I. 277 ) ; id . , 31 janvier 1884 ( ibid . , 1881 , I , 69 ) ; jug . Bruxelles , 2 ...
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10 mars 1er mai 1re ch 25 mars acte action août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avocat général avril belge cass cause clause code civil code de procédure compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contraire contrat contrat de transport convention Coprah cour d'appel COUR DE CASSATION créance date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi préjudice premier juge Prés président preuve procédure civile propriétaire quasi-délit recevable responsabilité salaire Schmerber serait seulement société somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers